Vertaling van "entendu provisoirement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'elle donne à un demandeur, dans une action en protection de l'environnement, la possibilité de présenter une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir une mesure provisoire pour protéger l'environnement, la cour, bien entendu, doit être d'avis qu'un préjudice environnemental grave risque de survenir avant que l'action puisse être entendue.
When it provides a plaintiff in an environmental protection action to make that motion to the Federal Court for an interim order to protect the environment, the court, of course, has to be of the opinion that significant environmental harm may occur before the action can be heard.

Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
In such a case, the ECB may adopt a provisional decision and shall give the persons concerned the opportunity to be heard as soon as possible after taking its decision.

Indiquer les procédures internes en matière de rapports, notamment l'élaboration des rapports provisoires et définitifs d’audit, et le droit de l’organisme audité à être entendu et à fournir des explications avant l’adoption d’une décision définitive.
Indication of internal procedures for reporting, such as provisional and final audit reports, and of the right of the body audited to be heard and to provide an explanation before a final position is taken.

Débat exploratoire L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, plus particulièrement entre les leaders parlementaires, et on s'est entendu provisoirement pour que les débats exploratoires prévus précédemment pour mardi et mercredi soirs soient remplacés par un débat exploratoire qui aura lieu durant les initiatives ministérielles.
Take Note Debate Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, more particularly the House leaders, and it has been tentatively agreed that the take note debates previously scheduled for Tuesday and Wednesday evening will be replaced by a take note debate to take place during government orders.

4. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit.
4. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 may, in appropriate cases, be taken without the defendant having been heard, in particular where any delay would cause irreparable harm to the rightholder.

Les conducteurs indépendants étant inclus dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 3820/85, mais étant exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, il convient d'exclure provisoirement ces conducteurs du champ d'application de la présente directive, étant entendu que la Commission évaluera les conséquences de cette exclusion provisoire .
As self-employed drivers are included within the scope of Regulation (EEC) No 3820/85 but excluded from that of Directive 93/104/EC, they should be excluded temporarily from the scope of this Directive on the understanding that the Commission will assess the consequences of that temporary exclusion .

Cette Unité provisoire devrait se réunir en s'appuyant sur les infrastructures du Conseil, étant entendu que son expérience sera de nature à enrichir l'élaboration de l'acte instituant Eurojust .
The meetings of such a provisional unit should be supported by the infrastructures of the Council, as its experience would be of value in drafting the act establishing Eurojust ,

Le Conseil a entendu un exposé de M. Poul NIELSON, nouveau membre de la Commission, sur sa conception provisoire de l'orientation qu'il conviendrait de donner à l'avenir à la politique de développement de la Communauté.
The Council heard a presentation by the new Commissioner, Mr Poul NIELSON, of his preliminary views on the future direction to be given to the Community's development policy.

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.
In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

Le Conseil institue un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 1. En juin 1990, la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 6,7 % pour les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de Thaïlande. 2. Après avoir examiné les observations écrites et avoir entendu les exportateurs et l'industrie communautaire au sujet de ses conclusions provisoires, la Commission a décidé de proposer au Conseil l'institution d'un droit antidumping définitif au même taux que le droit provisoire c'est-à-dire 6,7 %.
The Council imposes a definitive anti-dumping duty on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 1. In June 1990 the Commission imposed a provisional anti-dumping duty of 6.7% on imports of ball bearings with a greatest external diameter not exceeding 30 mm, originating in Thailand. 2. After examining oral and written comments from the exporters and the Community industry on its provisional findings, the Commission decided to propose to the Council the imposition of a definitive anti-dumping duty at the same rate as the provisional duty, i.e. 6.7%.