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Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue
Personne entendue à titre de renseignements
Personne interrogée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
être entendu

Traduction de «entendu mogens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty




Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information




personne entendue | personne interrogée

person examined | interrogated person


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de sa réunion du 25 mars 2003, elle a entendu Mogens N.J. Camre, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, du règlement, et procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.

At its meeting of 25 March 2003 it heard Mr Mogens N.J. Camre pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against the waiver of immunity.




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entendu mogens ->

Date index: 2025-01-12
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