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Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Pétition entendue et approuvée

Vertaling van "entendu m efstratios " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours de sa réunion du 2 octobre 2003, elle a entendu M. Efstratios Korakas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, et procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.

At its meeting of 2 October 2003 it heard Efstratios Korakas pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against the waiver of immunity.


Au cours de sa réunion du 22 mai 2002, elle a entendu M. Efstratios Korakas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (dans la version alors en vigueur de celui‑ci), et procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.

At its meeting of 22 May 2002 it heard Efstratios Korakas pursuant to Rule 6(3) (in the form valid at that time) and held an exchange of views on the reasons for and against the waiver of immunity.




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entendu m efstratios ->

Date index: 2023-03-23
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