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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
Personnel CE
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Vertaling van "entendu les fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le supérieur direct du fonctionnaire prend une décision après avoir entendu le fonctionnaire concerné.

The official's immediate superior shall take a decision after hearing the official concerned.


Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de ce statut, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d’un commun accord et uniquement dans l’intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vac ...[+++]

Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1) thereof, the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.


Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vac ...[+++]

Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Council Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1), the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.


Lorsqu'une partie d'une entité organisationnelle est transférée et que les fonctionnaires et autres agents affectés à cette partie d'entité ne peuvent être identifiés automatiquement, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrête une décision sur le transfert de son personnel en accord avec le haut représentant et après avoir entendu les fonctionnaires et autres agents potentiellement concernés.

Where a part of an organisational entity is transferred and the officials and other servants assigned to that part of the entity cannot be automatically identified, the Council or the Commission, as the case may be, shall take a decision on the transfer of the staff in agreement with the High Representative and after hearing the officials and other servants potentially concerned.


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Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, nonobstant les articles 4 et 29 et pour une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer, sur la base d'une décision dûment motivée, ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant.

Under the conditions set out in Article 7(1), notwithstanding Articles 4 and 29 and for a period of one year after the entry into force of this Regulation, the Appointing Authorities of the institutions concerned may, on the basis of a duly justified decision and in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interests of the service, after having heard the official concerned, transfer him from the Council or the Commission to the EEAS without notifying the staff of the vacant post.


Dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, et nonobstant les articles 4 et 29, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce dernier du Conseil ou de la Commission vers le SEAE sans informer le personnel du poste vacant.

Under the conditions set out in Article 7(1) and notwithstanding Articles 4 and 29, the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interests of the service, after having heard the official concerned, transfer him from the Council or the Commission to the EEAS without notifying the staff of the vacant post.


1. Après avoir entendu le fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision conformément aux articles 9 et 10 de la présente annexe, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du conseil.

1. After hearing the official, the Appointing Authority shall take its decision as provided for in Articles 9 and 10 of this Annex within two months of receipt of the opinion of the Board.


2. L'autorité investie du pouvoir de nomination prend cette décision après avoir entendu le fonctionnaire concerné, sauf circonstances exceptionnelles.

2. The Appointing Authority shall take this decision after hearing the official concerned, save in exceptional circumstances.


Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.

Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.


L'EXPRESSION "PERSONNE A CHARGE" ETANT ENTENDUE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE VII AU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

WHERE THE EXPRESSION " DEPENDENT " HAS THE MEANING DEFINED IN ARTICLE 2 OF ANNEX VII TO THE STAFF REGULATIONS .


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