Traduction de «entendu les affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La requête est entendue par au moins trois juges, qui peuvent ne pas être ceux qui avaient entendu l’affaire portée en appel.
(3) A motion for leave to appeal under section 37.1 of the Supreme Court Act shall be heard before not fewer than three judges, who need not be the judges who heard the matter under appeal.

En juin 1998, la Cour canadienne de l'impôt a entendu une affaire appelée l'affaire Larsen, et une décision a été rendue en juillet en faveur du contribuable Larsen.
In June 1998 the Tax Court of Canada heard a case called the Larsen case and a decision was made in July in favour of taxpayer Larsen.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le juge qui a entendu l'affaire récente des appels automatisés et de la suppression de votes a affirmé avec force dans sa décision que le Parti conservateur s'était livré à une « guerre des tranchées » dans ses efforts pour entraver cette cause et empêcher qu'elle soit entendue.
Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, the judge who heard the recent robo-calls voter suppression case made the very strong point in his ruling that the Conservative Party indulged in, and I quote, " trench warfare" in its efforts to impede and ultimately to kill this case.

Deuxièmement, la démocratie est bien entendu une affaire de voix et d’élections – mais elle représente également bien plus que cela.
Second, democracy is, of course, about votes and elections – but it is also about far more than that.

Ma question ne porte pas sur la décision, car cela serait inapproprié. Je voudrai savoir si les juges qui ont entendu ces affaires ou des affaires similaires dans des audiences d'investigation, des affaires comprenant dans certains cas le type de mandat pour une arrestation à titre préventif, reçoivent une formation spéciale; s'ils reçoivent des renseignements fondamentaux particuliers étant donné le caractère critique de ces affaires et des renseignements détaillés importants et nécessaires à la prise de décisions éclairées, comme vous l'avez souligné; et s'ils reçoivent ces renseignements pour les aider à mesurer l'importance de ces préoccupations nationales et internationales en matière de sécurité.
My question doesn't relate to the decision because that would be inappropriate, but rather whether justices who hear these cases, or similarly, cases in investigative hearings, cases involving in some cases the type of warrant for preventative arrest, are being afforded special training; whether they are given special background information due to the sensitivity of these cases and some of the important, comprehensive information that's necessary to make the informed decisions, such as you've outlined; and whether they are given this information to help recognize these national and international security concerns that would exist.

20. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui - comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron - n'empêche certes pas les scandales financiers; considère que la transparence ne passe pas seulement par la publication d'informations financières régulières mais pourrait aussi inclure la publication d'informations sur des questions telles que les choix sociaux, environnementaux et éthiques de l'entreprise;
20. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with good quality, timely information, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, show, does not prevent financial scandals; considers that transparency not only means publishing regular financial information, but could also include publishing information on matters such as social, environmental and ethical issues;

18. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui - comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron - n'empêche certes pas les scandales financiers; considère que la transparence ne passe pas seulement par la publication d'informations financières régulières mais pourrait aussi inclure la publication d'informations sur des questions telles que les choix sociaux, environnementaux et éthiques de l'entreprise;
18. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with quality information at the right time, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, show, does not prevent financial scandals; considers that transparency not only means publishing regular financial information, but could also include publishing information on matters such as social, environmental and ethical issues;

8. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels non obligatoires, ce qui – comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron – n'empêche certes pas les scandales financiers;
8. Reminds the Council and Commission that the ongoing discussions on the Transparency Directive must bring real benefits to investors and the public at large in relation to disclosure requirements, with quality information at the right time, and not mandatory quarterly reporting, which, as the present Parmalat case, or indeed the Enron case, shows, does not prevent financial scandals;

La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.

Si on lit les commentaires du juge qui a entendu l'affaire M. Chen, il semble que M. Chen se soit trouvé dans une situation où les dispositions actuelles en matière d'arrestation par un particulier n'ont pas semblé lui être d'une grande utilité, non plus que les lois provinciales en matière d'entrée sans autorisation, dans cette affaire la loi ontarienne.
If you read the comments of the judge that decided Mr. Chen's case, it looks as though Mr. Chen was caught in an area where the existing citizen's arrest provisions did not appear to lend him any assistance, nor did any of the provincial trespass to property acts, in that case, the Ontario Trespass to Property Act.