Vertaling van "entendu l'argument selon " (Frans → Engels) :

Par conséquent, je ne crois pas que les arguments que l'on a fait valoir, et que le comité a peut-être déjà entendu invoquer par des témoins précédents.Je ne sais pas quels témoins vous avez entendus, mais l'argument selon lequel cet accord crée un troisième ordre de gouvernement qui diffère de ceux que nous avons déjà, ne me semble pas vraisemblablement susceptible d'être retenu par les tribunaux.
Therefore, I do not think that the arguments that have been raised, which the committee may have, in fact, heard from previous witnesses.I'm not aware of the witnesses that you have heard from, but the argument that this creates a third order of government that is different from what we already have, it seems to me, on balance, is not likely to be accepted by the courts.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

Bien entendu, nous pouvons comprendre les arguments selon lesquels nous devons être prudents avant de faire des déclarations précises et attendre des propositions d’autres pays, en particulier ceux dont les économies sont solides.
Of course, we can understand arguments which say that we should be cautious about making specific declarations, and that we should wait for proposals from other countries, especially those which have strong economies.

Le gouvernement actuel et des gouvernements précédents ont invoqué un argument fondé sur l'opposition entre l'environnement et le développement économique. De même, plus récemment, on a entendu à répétition un argument selon lequel tant que la Chine, l'Inde et les autres pays en développement ne feront rien, ce n'est pas une décision intelligente ou sage pour le Canada de prendre des mesures comme celle proposée dans ce projet de loi proposé par M. Layton.
Similar to the argument that has been used by this government and previous governments about the environment versus the economy question, there has also been, more recently, a hyped argument that until China, India, and the other developing countries move, it is not an intelligent or wise decision for Canada to make such considerations, to invoke laws like this bill proposed by Mr. Layton.

- (EN) Monsieur le Président, combien de fois avons-nous entendu l’argument selon lequel une compétence communautaire s’impose, parce qu’un domaine particulier de la politique présente une dimension internationale?
– Mr President, how often do we hear the argument that because a particular field of policy has an international dimension, we need EU jurisdiction?

J’ai trop souvent entendu l’argument selon lequel nos règles en matière d’aides d’État pourraient réduire les investissements en Europe, dans la mesure où les pays tiers peuvent se montrer plus généreux dans l’octroi de subventions que les États membres.
I have heard all too often the argument that our state aid rules could reduce investment into Europe as third countries may offer subsidies more liberally than Member States.

J'ai entendu des arguments fondés sur la jurisprudence, et vous comprendrez que je n'ai qu'une idée très vague de ce que cela veut dire, mais nous avons entendu des arguments selon lesquels la jurisprudence d'un côté dit que c'est XYZ et la jurisprudence de l'autre côté dit que c'est ABC.
I have heard arguments of jurisprudence, and you will appreciate I have only the most grazing understanding of what that even means, but we have heard jurisprudence saying on this side that it is XYZ and jurisprudence on this side saying that it is ABC.

Si on se penche sur l’histoire, nous avons entendu des arguments selon lesquels nous ne pouvions pas abolir l’esclavage ou l’envoi d’enfants dans les cheminées sous peine de perdre des emplois en mettant un terme à ces pratiques.
If we look back over history we have heard arguments that we could not abolish slavery or the sending of children up chimneys because we would lose jobs if we ended those practices.

- (EN) Monsieur le Président, le groupe ELDR approuve entièrement l’argument selon lequel le Parlement a le droit d’être entendu.
– Mr President, the ELDR Group fully endorses the argument that Parliament has a right to be heard.