Vertaling van "entendu d’un dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]
new drug submission [ NDS | new drug application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]
appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle
audit files

dossier Boîte d'envoi | dossier d'envoi
Outbox folder

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant l’objet de la procédure d’infraction doit notamment avoir le droit d’être entendu par l’Agence au stade de l’enquête et par la Commission une fois qu'une communication des griefs lui a été notifiée, et d’avoir accès au dossier constitué par l’Agence et la Commission.
In particular, the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure should have the right to be heard by the Agency during the inquiry stage and by the Commission once it has been notified a statement of objections, as well as to access the file compiled by the Agency and the Commission.

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

Mme Christine Lwanga: Nous avons aussi entendu parler de dossiers égarés dans les pays étrangers, de dossiers de personnes qui voulaient immigrer ici ou qui avaient fait une demande de réfugié.
Ms. Christine Lwanga: We also know of cases where people have been trying to immigrate here, or applying to become refugees, but their applications have been misplaced in foreign countries.

Le droit à une bonne administration comporte notamment le droit d'une partie à la procédure administrative d'avoir accès à son propre dossier, qui est également une condition essentielle afin de bénéficier du droit d'être entendu.
The right to good administration includes the right of a party to the administrative procedure to have access to its own file, which is also an essential requirement in order to enjoy the right to be heard.

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.
Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.

3. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions à l'AEMF, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête.
3. Upon completion of his investigation and before submitting the file with his findings to ESMA, the investigation officer shall give the persons subject to the investigations the opportunity to be heard on the matters being investigated.

Toutes les autorités de Moncton seraient en désaccord avec cette déclaration, bien entendu, car le dossier des infrastructures est à ce point délicat dans la région de l'Atlantique qu'il est facile de créer des déséquilibres et des injustices entre les collectivités.
All the authorities in Moncton would disagree with that statement, of course, because with the sensitive infrastructure that exists in the Atlantic region, it is easy to create an imbalance among the communities and create unfairness.

En droit français, on parle aussi de la règle du audi alteram partem, le droit d'être entendu, d'avoir les deux parties entendues dans un dossier.
In French law too there is the rule of audi alteram partem, the right of both parties in a case to be heard.

Quand vous parliez avec le sénateur Watt de la culture urbaine, je n'ai pas pu m'empêcher de penser au fait qu'on a beaucoup entendu parler du dossier des villes au cours des deux dernières années; le temps est peut-être venu de se pencher sur le dossier des régions rurales — une taxe sur l'essence pour les villes, et du poisson pour les régions rurales.
When you were having a dialogue with Senator Watt and talking about the urban culture, I could not resist thinking that we have heard about the cities' agenda for the past couple of years; maybe it is about time we had a rural agenda — gas tax to cities and fish to rural areas.

Il en est ainsi entre autres parce qu'au cours des cinq dernières années à peu près, les oeuvres de bienfaisance nationales ont elles-mêmes constaté la nécessité de coopérer dans les dossiers qu'elles avaient en commun. Elles se sont en fait entendues sur trois dossiers communs: la recherche en santé, l'information sur la santé et le contrôle, et le soutien communautaire aux patients.
They have actually come together on three common issues health research, health information and surveillance, and community patient support.