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Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Décès sans témoin
Lampe témoin
Mesure de protection des témoins
Mort sans témoin
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Pétition entendue et approuvée
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage
Témoin
Témoin de Jéhova
Témoin de fonctionnement
Témoin innocent d'une réaction immune
Témoin lumineux
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Traduction de «entendu 8 témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]






témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander immune reaction




récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


témoignage [ témoin ]

evidence [ testimony | witness ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai entendu témoins après témoins nous dire que si nous laissons le choix à la Commission des libérations conditionnelles, ces détenus resteront plus longtemps en prison.

I've heard witness after witness say that if we let the parole board do it, they'll stay in prison longer.


1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.

1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.


1. Lorsqu'une personne qui se trouve sur le territoire de l'État d'exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l'État d'émission, l'autorité d'émission peut émettre une décision d'enquête européenne en vue d'entendre le témoin ou l'expert par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle, conformément aux paragraphes 5 à 7.

1. Where a person is in the territory of the executing State and has to be heard as a witness or expert by the competent authorities of the issuing State, the issuing authority may issue an EIO in order to hear the witness or expert by videoconference or other audiovisual transmission in accordance with paragraphs 5 to 7.


La plupart des États membres garantissent que l'audition du mineur victime ou témoin des faits se déroule à huis clos; toutefois, dans certains États membres, elle est soumise à des conditions particulières.La plupart des États membres prévoient en général que l'enfant victime peut être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.

Most Member States ensure that the hearing of the minor victim or witness takes place without the presence of the public, but in some Member States it is subject to specific conditions.Most Member States generally provide that the child victim can be heard in the courtroom without being present, in particular, through the use of appropriate communication technologies, but in some MS this option is linked to the age of the minor.


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Une juridiction nationale n’est pas tenue de supporter les frais exposés par un témoin entendu à sa demande par la juridiction d'un autre État membre

A national court is not obliged to pay the expenses of a witness examined at its request by a court of another Member State


Il s’ensuit que les indemnités versées à un témoin entendu par la juridiction requise relèvent de la notion de frais au sens du règlement n°1206/2001.

It follows that expenses paid to a witness examined by the requested court are costs within the meaning of Regulation No 1206/2001.


La juridiction polonaise demande à la Cour de justice si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction irlandaise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement des frais.

The Polish court asked the Court of Justice whether it was obliged to pay the costs incurred by the witness examined by the requested court, be it in the form of an advance or a reimbursement of expenses.


La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.

The Court of Justice may order that a witness or expert be heard by the judicial authority of his place of permanent residence.


1. La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit d'office, soit à la demande d’une des parties, l'avocat général entendu.

1. The Court may, either of its own motion or at the request of one of the parties, and after hearing the Advocate General, order that certain facts be proved by witnesses.


Il était entendu que ces « témoins de la démocratie » devaient être en mesure d'accomplir leur mission en toute liberté et sans entrave d'aucune sorte.

It was understood that these "democracy witnesses" had to be in a position to accomplish their mission in complete freedom and without hindrance of any kind.


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