Vertaling van "entendre une demande de redressement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendre une demande de redressement [ entendre une revendication ]
hear a claim

demande de mesures de redressement | demande de redressement
claim for relief

demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]
claim for relief

Demande de redressement d'une T1 [ Demande de rajustement d'une T1 ]
T1 Adjustment Request

demander un redressement
claim relief

demande de redressement
claim for relief

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Une demande prévue à l’article 57 est faite par la production d’un avis de requête, par une demande reconventionnelle dans une action pour usurpation de la marque de commerce ou par un exposé de réclamation dans une action demandant un redressement additionnel en vertu de la présente loi.
58. An application under section 57 shall be made either by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for the infringement of the trade-mark, or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.

2. Dans les cas où un État partie auquel la Conférence ou le Conseil exécutif a demandé de redresser une situation qui soulève des problèmes concernant son respect du présent Traité ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut notamment décider de restreindre ou suspendre l’exercice, par cet État, des droits et privilèges dont il jouit en vertu du Traité jusqu’à ce que la Conférence en décide autrement.
2. In cases where a State Party has been requested by the Conference or the Executive Council to redress a situation raising problems with regard to its compliance and fails to fulfil the request within the specified time, the Conference may, inter alia, decide to restrict or suspend the State Party from the exercise of its rights and privileges under this Treaty until the Conference decides otherwise.

M. Derek Lee: Si je me peux me permettre de parler de façon quelque peu abstraite, si nous ajoutons au mécanisme de redressement du projet de loi l'idée d'une plainte sans victime, est-ce que cela risque de susciter davantage de demandes de redressement?
Mr. Derek Lee: Just to dally in the abstract for a bit, time permitting, if we graft onto the redress mechanisms in this bill the concept of the victimless complaint, would it be fair to say that the victimless complaint would add to the body of matters for which redress is sought?

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

à la demande de l'État d'émission ou de la personne à entendre, l'État d'exécution veille à ce que la personne à entendre soit assistée d'un interprète lorsque cela est nécessaire.
at the request of the issuing State or the person to be heard, the executing State shall ensure that the person to be heard is assisted by an interpreter, if necessary.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

La notion de «demande reconventionnelle» devrait s’entendre au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale.
The concept of ‘counterclaim’ should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based.

Au cours de ma tournée des capitales de l'UE, je n'ai cessé d'entendre des demandes en faveur d'une procédure de décision plus souple" a déclaré Anita Gradin, commissaire en charge des affaires intérieures et de justice.
During my travels to the EU Capitals I have repeatedly heard demands for a smoother decision procedure", says Commissioner Anita Gradin responsible for Justice and Home affairs.