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Pétition à entendre

Traduction de «entendre sur selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing




placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

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entendre sur les motifs d'asile | entendre

interview on the grounds for asylum | hear


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


entendre des arguments juridiques

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)

HIV WHO class IV (AIDS)


détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique

Determination of resistance to airflow by plethysmographic method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'agissant des points dont il est question ici, il faut entendre « au sens de la directive » comme se rapportant à l'exigence selon laquelle tous les projets relevant de l'annexe II qui sont susceptibles de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement au regard des critères énoncés dans l'annexe III doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE.

In terms of the issues discussed here, the 'meaning of the Directive' would refer to the requirement that all Annex II projects that are likely to give rise to significant environmental effects, based on a consideration of the criteria set out in Annex III, should be made subject to the EIA procedures.


Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.

However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.


Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physiqu ...[+++]

According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.


H. considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;

H. whereas Article 7(1) TEU, by a defined procedure, grants the EU institutions the power to assess whether there is a clear risk of a serious breach of the common values referred to in Article 2 by a Member State, and to engage politically with the country concerned in order to prevent and redress violations; whereas before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question, acting in accordance with the same procedure;


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H. considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;

H. whereas Article 7(1) TEU, by a defined procedure, grants the EU institutions the power to assess whether there is a clear risk of a serious breach of the common values referred to in Article 2 by a Member State, and to engage politically with the country concerned in order to prevent and redress violations; whereas before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question, acting in accordance with the same procedure;


L'exigence selon laquelle un avis d'audit devrait indiquer si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation de l'information financière pertinent ne devrait pas s'entendre comme une restriction de la portée de cet avis, mais comme clarifiant le contexte dans lequel il est exprimé.

The requirement that an audit opinion should state whether annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework should not be understood as restricting the scope of that opinion but as clarifying the context in which it is expressed.


– (EN) Monsieur le Président, je suis ravi d’entendre que, selon la commissaire Damanaki, l’aquaculture aura un rôle important à jouer dans la nouvelle politique commune de la pêche.

– Mr President, I am pleased to note from Commissioner Damanaki’s reply that aquaculture will play an important role in the new common fisheries policy.


Monsieur Leinen, selon vous, est-ce que je dois considérer que les 40 pétitionnaires doivent être présents dans la salle comme le laisse entendre l'article 149, paragraphe 4, ou est-ce que je peux considérer qu'une simple demande préalable par écrit suffit, comme le laisse entendre le 149, paragraphe 3?

Mr Leinen, in your view, should I consider that the forty petitioners should be present in the Chamber as Rule 149(4) implies, or can I consider that a prior written request alone is sufficient, as Rule 149(3) implies?


Selon la convention sur la sûreté nucléaire, il faut entendre par «autorisation» toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.

According to the Convention on Nuclear Safety ‘licence’ means any authorisation granted by the regulatory body to the applicant to have the responsibility for the siting, design, construction, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation.


Mais déjà au cours de notre travail, il est apparu clairement que la Commission a considéré cette affaire comme les trois célèbres singes qui, selon la croyance bouddhiste, doivent lors de la fête de Koshin faire un rapport sur les hommes selon le principe "Ne rien entendre, ne rien voir, ne rien dire".

Even when we were still drafting the report, however, it was already clear that the Commission was treating the matter like the famous three monkeys who, in the Buddhist tradition, are supposed to report on mankind at the Koshin festival in accordance with the dictum, ‘Hear no evil, see no evil, speak no evil’.




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entendre sur selon ->

Date index: 2022-10-22
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