Vertaling van "entendre qu'il existait quatre infractions " (Frans → Engels) :

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

La proposition de décision-cadre du Conseil vise à harmoniser la définition de ce qu’est une organisation criminelle: on doit entendre par là une association structurée de deux personnes au moins qui commettent, dans un but lucratif, des délits graves punissables de quatre ans d’emprisonnement au moins, comme le trafic d’armes ou de drogue, la traite des êtres humains, les infractions économiques ou le blanchiment d’argent.
A proposal for a Council Framework Decision aims at harmonizing the definition of what constitutes a criminal organisation. Such an organisation is understood to be a structured association of at least two persons who, for material gain, commit serious crimes punishable with at least four years of imprisonment, such as trafficking in weapons, drugs or human beings, economic crimes or money laundering.

En fixant à quatre ans d'emprisonnement la peine minimale à purger à l'égard de 10 crimes graves commis au moyen d'une arme à feu, le Code criminel laisse entendre on ne peut plus clairement que les contrevenants ayant commis des infractions au moyen d'une arme à feu doivent séjourner pendant au moins quatre ans dans un pénitencier.
With a four year minimum sentence for 10 serious crimes committed with a firearm, the Criminal Code makes is clear that those convicted of such offences should at a minimum spend at least four years in a penitentiary.