Traduction de «entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes » (Français → Anglais) :

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.