Traduction de «entendre pour quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

laisser entendre
drop a hint

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

entendre préalablement
hear in advance

entendre | interroger
question | examine | interrogate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

Si ce pourcentage minimal peut être atteint par plusieurs combinaisons de parties agissant de concert, l’opération n’est pas un partenariat, à moins que l’accord contractuel ne spécifie quelles parties (ou quel groupe de parties) sont tenues de s’entendre à l’unanimité sur les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération.
When that minimum required proportion of the voting rights can be achieved by more than one combination of the parties agreeing together, that arrangement is not a joint arrangement unless the contractual arrangement specifies which parties (or combination of parties) are required to agree unanimously to decisions about the relevant activities of the arrangement.

par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),
A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Il n'a pas du tout laissé entendre de quelle façon il avait l'intention de régler la question des reposteurs, ni si cela avait une incidence sur l'obligation universelle de Postes Canada et sur son privilège exclusif.
He did not indicate in any way, shape, or form how he intended to deal with the remailers issue, and whether or not that has an impact on the universal obligation of Canada Post and its exclusive privilege.

8. L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente quelle qu'elle soit d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services de l'entreprise d'investissement.
8. The information shall not use the name of any competent authority in such a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the products or services of the investment firm.

M. Stan Keyes: J'ignore ce qu'en pensent mes collègues, mais je suis reconnaissant au ministre d'être ici aujourd'hui afin que je puisse entendre pour quelle raison nous devrions proposer le rétablissement de ces fonds.
Mr. Stan Keyes: I don't know how other members feel about it, but I'm grateful the minister is here today so I can hear why he would move to reinstate the money.

7) il y a lieu d'entendre par « technologie concédée » le savoir-faire industriel initial et/ou les brevets de produit et de procédé nécessaires existant lors de la conclusion du premier contrat de licence ainsi que les perfectionnements qui ont été apportés ultérieurement au savoir-faire ou aux brevets, indépendamment de la question de savoir si et dans quelle mesure ils sont exploités par les parties ou par d'autres licenciés;
(7) 'licensed technology` means the initial manufacturing know-how or the necessary product and process patents, or both, existing at the time the first licensing agreement is concluded, and improvements subsequently made to the know-how or patents, irrespective of whether and to what extent they are exploited by the parties or by other licensees;