Vertaling van "entendent prendre étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n'a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency's Title I ‘Staff Expenditure’ appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III ‘Operational Expenditure’, despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency's Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary principle of specification;

7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;
7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency’s Title I "Staff Expenditure" appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III "Operational Expenditure", despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency’s Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary principle of specification;

6. relève, au regard des comptes annuels, que 0,9 million EUR (5 %) a été reporté à 2012; note, en outre, que les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million EUR correspondant à des crédits du titre II «Dépenses de fonctionnement» (soit 37 % des crédits de ce titre); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau des reports pour le titre II est excessif et va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;
6. Acknowledges from the annual accounts that EUR 0,9 million (5 %) was carried over to 2012; notes, furthermore, that the carryovers include EUR 0,6 million appropriations for Title II ‘Administrative Expenditure’ (37 % of total Title II appropriations); calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the excessive level of carryovers for Title II is at odds with the budgetary principle of annuality;

8. constate que le Centre a transféré 699 920 EUR du titre I vers les titres II et III (204 620 EUR et 495 300 EUR respectivement), conformément à l'article 23 du règlement financier; demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification et la programmation du budget et contraire au principe de spécialité;
8. Takes note that the Centre transferred EUR 699 920 from Title I to Titles II and III (EUR 204 620 and EUR 495 300 respectively), pursuant to Article 23 of the Financial Regulation; calls on the Centre to inform the discharge authority about actions to be taken to address this deficiency as the situation indicates weaknesses in budget planning and programming and it is at odds with the principle of specification;

9. s'inquiète vivement de ce que le rapport de la Cour des comptes ait fait état, comme lors de l'exercice précédent, d'un niveau de reports élevé en 2011; note que, sur le budget total pour 2011, 11 000 000 EUR (20 %) ont été reportés à 2012, y compris 38 % de crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que ce niveau élevé de reports, qui s'accompagne d'un faible niveau de charges à payer (5 400 000 EUR), va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;
9. Expresses serious concern that the Court of Auditors' report showed that, as in the previous year, a high level of carryover was reported for 2011; notes that out of the total budget for 2011, EUR 11 million (20 %) was carried over to 2012, including 38 % of Title III ‘operational expenditure’ appropriations; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as this high level of carryover, coupled with a low level of accrued expenditure (EUR 5,4 million), is at odds with the budgetary principle of annuality;

M. Joe Comartin: Les deux parties ont-elles donné quelque indication quant aux mesures qu'elles entendent prendre, étant donné ce que nous a dit Mme Gélinas et le Accounting Office des États-Unis?
Mr. Joe Comartin: Do we have any indication from the two sides as to whether in fact there's a commitment here, given what we've heard from Ms. Gélinas and from the accounting office in the U.S., on what is going to be needed?

Pour éviter ces situations déplorables, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et définir ce qu'il entend comme étant des mesures raisonnables que la police ou la GRC devra mettre en œuvre.
If these unfortunate situations are to be avoided, the government must assume its responsibilities and define what it means by reasonable measures to be taken by the police or the RCMP.

Étant donné que le ministre de l'Industrie et les milieux d'affaires s'inquiètent de ce problème depuis quelque temps déjà, le leader du gouvernement aurait-il l'obligeance de consulter le premier ministre à ce sujet et de rendre compte au Sénat des mesures concrètes que le gouvernement du Canada entend prendre pour que les différends commerciaux interprovinciaux puissent être réglés plus efficacement et de manière plus crédible?
Given the fact that the Minister of Industry and the business community have been concerned about this problem for quite some time, will the Leader of the Government consult with the Prime Minister and report back to the Senate on the precise steps that the Government of Canada is taking to ensure that interprovincial trade disputes can be resolved in a more effective and credible manner?

Étant donné que le CRTC compte si peu de membres indépendants, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il demander à la ministre du Patrimoine canadien quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer que le CRTC représente équitablement les consommateurs canadiens dans l'avenir?
Given that the CRTC contains so few independent commissioners, could the Leader of the Government in the Senate ask the Minister of Canadian Heritage what measures she will undertake to ensure that the CRTC fairly represents Canadian consumers in the future?

Dépeignant les anglophones et les membres des communautés ethniques du Québec, et je le cite «comme étant des ennemis du peuple québécois», le Mouvement, par la voix de son président, entend prendre tous les moyens qu'il jugera nécessaires pour faire appliquer les idées tordues de son manifeste.
Depicting Quebec's English-speaking and ethnic community members as ``enemies of the Quebec people'', the movement, through its president, intends to take all the means it deems necessary to implement the distorted ideas expressed in its manifesto.