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Vertaling van "entend-elle entreprendre " (Frans → Engels) :

Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


Ensuite, elle devrait mener des études à ce sujet, lesquelles sont indispensables pour toute action qu'elle entend entreprendre en vue de détecter les obstacles éventuels et les problèmes à résoudre, en soulignant la valeur européenne qu'aurait l'adoption d'une mesure à l'échelle de l'Union.

Next, the relevant studies need to be drawn up. This is an essential step to enable the Commission to identify any potential barriers to the operation of these activities and any problems that would need to be solved, emphasising the European added value of adopting a measure with European scope.


Elle entend également proposer des réponses à ces défis, sous la forme d'actions à entreprendre, tant au niveau national qu'à celui de l'UE.

It also seeks to propose answers to these challenges in the form of actions to be taken both at the national and EU level.


Cette façon de procéder des autorités françaises et luxembourgeoises est-elle compatible avec le Traité de Schengen et les articles afférents des traités européens? Si des contrôles par sondages sont licites, est-il permis de bloquer inutilement la circulation? Quelles mesures la Commission entend-elle entreprendre pour faire respecter le principe de la libre circulation des personnes également à la frontière franco-luxembourgeoise?

acceptable for the flow of traffic to be blocked unnecessarily? What measures does the Commission plan to take in order to ensure that the principle of the free movement of persons is complied with at Franco-Luxembourg border as elsewhere?


Quelles actions la présidence a-t-elle entreprises ou entend-elle entreprendre pour encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à entamer les procédures de ratification ?

What action has the Presidency taken or will it take to encourage those Member States which have not yet done so to initiate their respective ratification procedures?


Quelles démarches et actions diplomatiques la Commission entend-elle entreprendre en ce sens ?

What diplomatic moves are being made and what actions are being taken in this sense?


«La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.

‘The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.


La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.

The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.




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entend-elle entreprendre ->

Date index: 2021-01-25
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