Vertaling van "entend soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

entendement
understanding

entendant | entendante
hearer

entendement (technique)
technical flair

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

soumettre
submit

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fera rapport, au début de 2005, sur les progrès accomplis et entend soumettre les propositions formelles appropriées en ce qui concerne le système de gestion et les ressources de financement requis pour qu'une capacité GMES de base puisse être opérationnelle d'ici 2008.
The Commission will report early in 2005 on the progress made and intends to make the relevant formal proposals for the management scheme and funding resources needed for an operational GMES core capacity by 2008.

une identification des établissements qu'elles entendent soumettre à une surveillance renforcée et les mesures prises à cette fin, conformément au paragraphe 3.
an identification of which institutions are intended to be subject to enhanced supervision and the measures taken for such supervision as set out in paragraph 3.

(b) la mention des établissements qu'elles entendent soumettre à un contrôle renforcé, et les mesures qu'elles prévoient d'arrêter à cette fin, conformément au paragraphe 3;
(b) An identification which institutions are intended to be subject to enhanced supervision and make provision for such supervision as set out in paragraph 3.

À cet égard, la Commission entend soumettre une proposition visant à instituer un certificat complémentaire de protection communautaire prolongeant la protection conférée par les brevets communautaires, comme c'est le cas pour les brevets nationaux en application du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [JO L 182 du 2.7.1992, p. 1-5] et du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques [JO L 198 du 8.8.1996, p. 30-35].
In this regard, the Commission intends to come forward with a proposal for the creation of a Community supplementary protection certificate extending the protection conferred by Community patents in the way as is the case for national patents under Council regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products [OJ L 182, 2.7.1992, pp. 1-5] and regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products [OJ L 198, 8.8.1996, pp. 30-35].

En ce qui concerne la directive relative aux procédures d’asile et la directive sur les conditions d’accueil, la Commission a annoncé qu’elle entend soumettre une nouvelle proposition.
As far as the Procedures and Reception Conditions Directives are concerned, the Commission announced that it intends to submit a new proposal.

La Commission entend soumettre le marché primaire (c’est-à-dire le marché de l’achat et de la vente de véhicules neufs) au régime général le 1 juin 2013, cependant que le marché de l’après-vente bénéficiera toujours d’un régime spécifique.
The Commission intends to bring the primary market (i.e. the market for purchase and sale of new vehicles) into the general regime on 1 June 2013, whereas the after sales market will still have a specific regulation.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.
A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,

A. considérant que la Commission, dans sa communication du 27 septembre 2005, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique aux fins de les modifier si nécessaire,
A. in its communication of 27 September 2005, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of Better Regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,

Après avoir examiné la présente communication avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission entend soumettre des propositions concrètes en vue de résoudre les problèmes qui y sont recensés.
After having discussed this Communication with the European Parliament and the Council, the Commission intends to come up with concrete proposals on how to address the specific problems identified.