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Traduction de «entend s'acquitter scrupuleusement » (Français → Anglais) :

92. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un c ...[+++]

92. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;


91. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un c ...[+++]

91. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;


La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu ».

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and to take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary".


5. Lorsque le titulaire d’une qualification professionnelle entend s’établir dans un autre État membre, en vertu du titre III, chapitres I à III bis, ou fournir des services en vertu de l’article 7, paragraphe 4, l’autorité compétente de l’État membre d’origine s’acquitte de toutes les mesures préparatoires concernant le dossier individuel du demandeur créé dans le système d’information du marché intérieur (IMI) (dossier IMI), ainsi qu’il est prévu aux articles 4 ter et 4 quinquies.

5. Where the holder of a professional qualification intends to establish himself in another Member State under Chapters I to IIIa of Title III or to provide services under Article 7(4), the competent authority of the home Member State shall complete all preparatory steps with regard to the individual file of the applicant created within the Internal Market Information System (IMI) (IMI file) as provided for in Articles 4b and 4d.


4. Le président et les vice-présidents exposent au Parlement européen, lors d’une audition publique, la façon dont ils entendent s’acquitter des tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement.

4. The Chair and the Vice-Chairs shall present to the European Parliament, during a public hearing, how they intend to discharge their duties under this Regulation.


(c) Avant de prendre leurs fonctions, le président et le premier vice-président exposent au Parlement européen, lors d'une audition publique, la façon dont ils entendent s'acquitter des tâches qui leur sont assignées en vertu du présent règlement.

(c) Before taking office, the Chair and first Vice-Chair shall present to the European Parliament, during a public hearing, how they intend to discharge their duties under this Regulation.


Par «temps de garde», on entend les périodes pendant lesquelles le travailleur est appelé à demeurer sur son lieu de travail et se tient prêt à s'acquitter de ses tâches si besoin est.

On-call time’ refers to periods where a worker is required to remain at the workplace, ready to carry out his or her duties if requested to do so.


Sachant que les plans nationaux en matière d'éducation doivent être achevés d'ici fin 2002, la Présidence estime-t-elle dès lors crucial que les donateurs précisent sans délai comment ils entendent s'acquitter de leur obligation de garantir qu'aucun pays ayant pris un engagement en faveur de l'éducation de base ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources ?

In view of the fact that the deadline for the completion of National Education Plans is the end of 2002, does the Presidency agree that it is, therefore, vital for donors to urgently outline how they intend to meet their commitment to ensure that, 'no country committed to education for all will be thwarted for a lack of resources' ?


Sachant que les plans nationaux en matière d'éducation doivent être achevés d'ici fin 2002, la Présidence estime-t-elle dès lors crucial que les donateurs précisent sans délai comment ils entendent s'acquitter de leur obligation de garantir qu'aucun pays ayant pris un engagement en faveur de l'éducation de base ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources?

In view of the fact that the deadline for the completion of National Education Plans is the end of 2002, does the Presidency agree that it is, therefore, vital for donors to urgently outline how they intend to meet their commitment to ensure that, 'no country committed to education for all will be thwarted for a lack of resources' ?


La Commission entend contrôler scrupuleusement, à cet égard, les règlements et pratiques nationaux et prendre les mesures nécessaires pour garantir une conformité réelle avec le droit communautaire, et à ouvrir des procédures d'infraction s'il y a lieu.

On all these points the Commission intends to monitor closely the relevant national rules and practices and take the necessary steps to ensure effective compliance with Community law, including starting infringement procedures if necessary.




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entend s'acquitter scrupuleusement ->

Date index: 2021-06-24
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