Traduction de «entend adopter assorties » (Français → Anglais) :

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

3 bis. L'agence de notation de crédit enfreint l'article 8, paragraphe 5 bis, premier alinéa, en ne publiant pas sur son site web les modifications de ses méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation, ou les nouvelles méthodes, nouveaux modèles ou principales hypothèses de notation qu'elle entend adopter, assortis d'explications détaillées sur les raisons qui justifient ces modifications, ainsi que leurs implications.
3a. The credit rating agency infringes the first subparagraph of Article 8(5a) by not publishing on its website the proposed changes to the methodologies, models or key rating assumptions or the proposed new methodologies, models or key rating assumptions together with a detailed explanation of the reasons for and the implications of the proposed changes.

3 bis. L'agence de notation de crédit enfreint l'article 8, paragraphe 5 bis, premier alinéa, en ne communiquant pas à l'AEMF ou en ne publiant pas sur son site web les modifications de ses méthodes ou les nouvelles méthodes qu'elle entend adopter, assorties d'explications sur les raisons qui justifient ces modifications, ainsi que leurs implications.
3a. The credit rating agency infringes the first subparagraph of Article 8(5a) by not informing ESMA or by not publishing on its website the proposed new methodologies or changes of the methodologies together with an explanation of the reasons for and the implications of the changes.

(1 quater) Le Conseil européen du 17 juin 2010 a adopté une nouvelle stratégie en matière d'emploi et de croissance, la stratégie Europe 2020, qui entend permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale.
(1c) The European Council of 17 June 2010 adopted a new strategy for jobs and growth, the Europe 2020 strategy, to enable the Union to emerge stronger from the crisis, and to turn its economy towards smart, sustainable and inclusive growth, accompanied by high level employment, productivity and social cohesion.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le 8 février, le comité entend déposer son rapport final, assorti de recommandations, au plus tard le 30 septembre.
In conformity with the House's reference on February 8, it is your committee's intention to table its final report with recommendations on or before September 30.