Traduction de «entamée afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

plaquette dénudée à connexions entamées
tin-lead fused board

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, des procédures appropriées devant la justice ont été entamées afin d'obtenir le remboursement des frais engagés à la suite du sinistre.
Moreover, appropriate legal proceedings have been initiated in order to obtain a refund for the costs incurred following the disaster.

Si l'OLAF estime que ceci n'interfère pas avec le déroulement de son enquête, l'enquête disciplinaire est entamée afin d'accélérer l'application de mesures disciplinaires.
If OLAF considers that this does not interfere with the conduct of its investigation the disciplinary inquiry is initiated to speed up the application of disciplinary measures.

– (PT) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour exprimer notre solidarité à l'égard des travailleurs de la société Fapobol, à l'encontre desquels une procédure disciplinaire a été entamée afin de les licencier pour avoir réclamé le versement de leurs salaires impayés.
– (PT) Mr President, I would like to take this opportunity to express our solidarity with the workers of the Fapobol company, against whom disciplinary proceedings have been launched with the intention of dismissing them for having demanded payment of their outstanding wages.

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.
1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

Afin d’améliorer le niveau de paiements effectués au titre d’engagements passés, l’effort important de liquidation des crédits restants au titre des actions entamées en 2000 s’est poursuivi.
In order to increase the level of payments made on past commitments, a particular effort to clear outstanding appropriations – on actions that begun before 2000 – was continued.

Les mesures entamées par la Commission afin d’atteindre ces objectifs incluent, entre autres, le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», comprenant la création d’un Fonds pour les frontières extérieures, d’un Fonds d’intégration, d’un Fonds pour le retour et d’un Fonds européen pour les réfugiés.
The measures introduced by the Commission to achieve this include the “Solidarity and Management of Migration Flows” framework programme, which covers the creation of an External Borders Fund, an Integration Fund, a Return Fund and a European Refugee Fund.

B. considérant l'importance pour l'Albanie de renforcer les reformes entamées, afin de créer un État fort, basé sur le respect de l'État de droit et des pratiques de bonne gouvernance et fonctionnant dans un système d'économie de marché; compte tenu que l'instabilité politique, due à l'obstruction récente à l'activité du Parlement national par les partis de l'opposition, ainsi qu'à l'instabilité à l'intérieur du parti majoritaire au gouvernement, pourrait être réduite si un large consensus sur le candidat présidentiel était trouvé,
B. having regard to the importance for Albania of stepping up the reforms it has begun, with a view to creating a strong state based on the rule of law and practices of good governance, operating within a market economy system; whereas the political instability due to the opposition parties' recent obstruction of the national parliament's activities, and the instability within the majority party in government, could be reduced if a broad consensus were to be reached regarding the presidential candidate,

B. considérant l'importance pour l'Albanie de renforcer les reformes entamées, afin de créer un État fort, axé sur le respect de l'État de droit et des pratiques de bonne gouvernance et fonctionnant dans un système d'économie de marché; compte tenu que l'instabilité politique, due à l'obstruction récente à l'activité du Parlement national par les partis de l'opposition, ainsi qu'à l'instabilité à l'intérieur du parti majoritaire au gouvernement, pourrait être réduite si un large consensus sur le candidat présidentiel est trouvé,
B. having regard to the importance for Albania of stepping up the reforms it has begun, with a view to creating a strong state based on the rule of law and practices of good governance, operating within a market economy system; whereas the political instability due to the opposition parties’ recent obstruction of the national parliament’s activities, and the instability within the majority party in government, could be reduced if a broad consensus were to be found on the presidential candidate,

Par ailleurs une démarche d'envergure a été entamée par l'intermédiaire de la DG PRESS avec l'ensemble des représentations de la Commission dans les États membres afin de définir des modalités de coopération avec la presse régionale.
DG PRESS made wide-ranging approaches to all the Commission's representative offices in the Member States to make arrangements for cooperation with the regional press.

(43) considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 dispose qu'un montant égal à la restitution à l'exportation est payé dès que les produits ou marchandises sont mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche; qu'une fois que la déclaration de paiement est acceptée, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchandises vers un État membre autre que celui dans lequel le paiement est effectué pour y être stockés et ultérieurement exportés; qu'il est nécessaire de prévoir qu'un exemplaire de contrôle T 5 accompagne les produits ou marchandises afin d'apporter la preuve de la sortie de la Communauté; que, afin d'éviter le risque d'un double paiement, il y a lieu de compléter la déclaration d'exportation par certaines mentions, informant l'organisme payeur de l'État membre où la déclaration d'exportation a été acceptée, que la procédure de paiement de la restitution a déjà été entamée;
(43) Whereas Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80 lays down that an amount equal to the export refund is to be paid as soon as the products or goods have been brought under the customs warehousing or free zone procedure; whereas once the payment declaration has been accepted, it should be possible to transport such products or goods to a Member State other than that in which payment is made, for storage and subsequent export; whereas provision should be made for a T5 control copy to accompany the products or goods in order to furnish proof of departure from the Community; whereas, in order to prevent risks of duplicated payment, the export declaration should be endorsed with certain entries informing the paying agency of the Member State where the export declaration is accepted that the procedure for payment of the refund has already been commenced;