Vertaling van "entamé sans délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue le refus en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State under paragraph 1 or the Commission considers that the refusal may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the relevant economic operator(s) and shall evaluate the refusal, taking account of all available scientific or technical evidence.

- Entamer sans délai la discussion sur la proposition de directive cadre sur les services.
- Immediately initiate a discussion on the proposal for the framework directive on services.

3. Lorsqu’une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l’Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the relevant economic operator(s) and shall evaluate the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai maximum de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall evaluate, within a maximum of 30 days the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State under paragraph 1 or the Commission considers that the refusal may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall, within 30 days, evaluate the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai maximum de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall evaluate, within 30 days at the most, the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que le refus peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State under paragraph 1 or the Commission considers that the refusal may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall, within 30 days, evaluate the national measures , taking account of all available scientific or technical evidence.

3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.
3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the relevant economic operator(s) and shall evaluate the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

2. Pour les dispositifs de la classe III ainsi que les dispositifs implantables et les dispositifs invasifs à long terme de la classe IIa ou IIb, le fabricant peut entamer les investigations cliniques concernées au terme d'un délai de soixante jours à compter de la notification, sauf si les autorités compétentes lui ont communiqué, dans ce délai, une décision contraire fondée sur des considérations de santé publique ou d'ordre public.
2. In the case of devices falling within Class III and implantable and long-term invasive devices falling within Class IIa or IIb, the manufacturer may commence the relevant clinical investigation at the end of a period of 60 days after notification, unless the competent authorities have notified him within that period of a decision to the contrary based on considerations of public health or public policy.