Au paragraphe 9 du règlement, les parties reconnaissent que la GRC avait entamé l'enquête sur l'affaire Airbus de son propre chef, que je n'avais rien à voir avec la décision de procéder à cette enquête et que je ne connaissais pas l'existence de la lettre avant le 4 novembre 1995.
In paragraph 9 of the settlement agreement, the parties acknowledged that the RCMP on its own initiated the Airbus investigation, that I was not involved in the decision to initiate it, and that before November 4, 1995, I was not aware of the letter of request.