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Commencer des procédures
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Insti
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des procédures judiciaires
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Parer aux conséquences

Traduction de «entamé cette action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin

the Treaty has not provided the necessary powers


parer aux conséquences(de cette action)

to counter the consequences(of such alteration)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


Cette dernière a entamé l’élaboration d’un plan d’action de l’UE contre le trafic des espèces sauvages.

The Commission has started work on an EU action plan against wildlife trafficking.


Cette dernière a entamé l’élaboration d’un plan d’action de l’UE contre le trafic des espèces sauvages.

The Commission has started work on an EU action plan against wildlife trafficking.


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À cette fin, il est proposé d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, émanant notamment d'associations de l'industrie, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.

For this purpose, it is proposed that a monitoring activity be launched on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System (ESS) as well as other relevant sources of information, including industrial associations, while respecting existing rules of confidentiality.


À cette fin, il est proposé d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, émanant notamment d'associations de l'industrie, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.

For this purpose, it is proposed that a monitoring activity be launched on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System (ESS) as well as other relevant sources of information, including industrial associations, while respecting existing rules of confidentiality.


(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;

(13) Whereas Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end; whereas Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States;


Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette ...[+++]

This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new i ...[+++]


Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette ...[+++]

This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new i ...[+++]


Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.


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