Vertaling van "entamer les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité qui entame
initiating authority

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, l’on ne saurait reprocher au demandeur d’avoir entamé un échange de correspondances avec l’autorité requise, par l’intermédiaire d’avocats irlandais, entre le 28 novembre 2012 et le 14 mai 2014, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires.
That being so, the applicant cannot be criticised for entering into correspondence with the requested authority, by recourse to Irish solicitors, between 28 November 2012 and 14 May 2014, with a view to finding out more.

Les autorités européennes de protection des consommateurs donnent un mois à Volkswagen pour répondre à leur demande et l'invitent à entamer un dialogue au niveau européen.
EU consumer authorities ask Volkswagen to reply within one month to their request and engage in a dialogue at the European level.

La Commission européenne entame l'évaluation des candidatures des États membres pour accueillir le siège de l'Agence européenne des médicaments et celui de l'Autorité bancaire européenne // Bruxelles, le 1er août 2017
European Commission starts assessment of Member States' applications to host the European Medicines Agency and the European Banking Authority // Brussels, 1 August 2017

Si un comportement était réputé susceptible d'examen au Canada, et j'entends par là une pratique non criminelle qui pourrait ou non être illégale, selon les circonstances, mais considéré comme une infraction criminelle dans le territoire de l'autorité étrangère qui fait la demande, j'aurais alors de sérieux doutes sur le bien-fondé d'une procédure que pourraient entamer les autorités canadiennes au nom du pays étranger.
If conduct is considered reviewable in Canada, and by that I mean a non-criminal practice that may or may not be unlawful, depending on the circumstances, but is considered a criminal offence in the foreign agency's jurisdiction, then I question whether a compulsory process should be available.

L’Autorité du passage entame des discussions avec les organismes fédéraux des États-Unis compétents pour déterminer si, et dans quelle mesure, les organismes fédéraux des États-Unis ou l’Autorité du passage sont responsables d’un ou de plusieurs éléments liés à la conception, à la construction, au financement et à l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis.
The Crossing Authority shall enter into discussions with the appropriate US Federal Agencies to determine whether and the extent to which US Federal Agencies or the Crossing Authority shall be responsible for one or more of the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza.

Les autorités de votre ministère ont déclaré.et j'ai avec moi une lettre que vous avez fait parvenir le 8 mai dernier à Robert Giroux du CCA dans laquelle vous indiquez que les autorités de RHDCC ont entamé des discussions avec le CCA au sujet de la « stabilisation des stratégies de cet organisme ».
Your officials indicated.and I have a letter that you sent to Robert Giroux of CCL on May 8 of last year wherein you indicate that officials are in fact discussing with CCL “stabilizing strategies for the organization”.

La coopération entre le candidat acquéreur et les autorités compétentes serait ainsi maintenue durant toute la période d'évaluation. Des contacts réguliers entre le candidat acquéreur et l'autorité compétente de l'entité réglementée visée par l'acquisition envisagée peuvent également être entamés préalablement à la notification formelle.
Regular contact between the proposed acquirer and the competent authority of the regulated entity in which the acquisition is proposed may also commence in anticipation of a formal notification.

6. Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office(5) restera en charge de l'affaire.
6. In most instances the authority that receives a complaint or starts an ex-officio procedure(5) will remain in charge of the case.

Comme elle ne peut pas introduire de recours individuel contre une entreprise, il appartient donc, sans préjudice d'éventuelles actions que pourraient entamer les autorités belges, aux travailleurs de Renault à Vilvorde ou à toute autre partie intéressée de faire valoir devant les tribunaux nationaux les droits dont ils estiment être lésés, tant au regard du droit communautaire que du droit national.
Since it could not itself bring a legal action against an individual company it was up to the Renault workers at Vilvorde, or any other interested party, to defend the rights they believed had been infringed (under both Community law and national law) before the national courts, without prejudice to any action which might be taken by the Belgian authorities.

Est-ce que cela entame l'autorité de la Cour?
Does it weaken the weight of the court?