Traduction de «entachée d'irrégularités enfin » (Français → Anglais) :

Par son troisième moyen, le requérant estime enfin que l’application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une irrégularité de procédure.
Lastly, by his third plea, the appellant submits that the application of Article 111 of the General Court’s Rules of Procedure is vitiated by an error of law and a procedural irregularity.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.