Traduction de «entaché la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice
defective title

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

entacher de nullité
vitiate

nomination du personnel
appointment of staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, nous demandons que le texte soit modifié pour régler cette question de conflit d'intérêts et pour garantir qu'aucun conflit d'intérêts de cette nature ne puisse entacher les nominations au conseil d'administration.
So there should be some specification in this legislation dealing with the issue of conflict of interest, and assurance that those who have conflicting interests cannot be appointed to the governing council.

Pour le Bloc québécois, les modifications contenues dans le projet de loi C-4 qui portent sur la période pendant laquelle la personne nommée a dû être membre du Barreau du Québec ne sont rien de moins qu'une admission des lacunes qui ont entaché la nomination du juge Nadon.
For the Bloc Québécois, the amendments in Bill C-4 pertaining to the amount of time the person nominated must have spent as a member of the Quebec bar are nothing less than an admission of the problems that tainted the appointment of Justice Nadon.

Vous dites que les nominations politiques entachent la réputation des commissaires quand ils ont participé au processus politique, et qu'il ne faut pas encourager ce mouvement.
What you're saying is that political appointments somehow taint people because of their being involved in the political process and that is something that should not be encouraged.

Pour le Bloc québécois, les modifications contenues dans le projet de loi C-4, qui portent sur la période pendant laquelle une personne nommée a dû être membre du Barreau du Québec, n'est rien de moins qu'une admission des lacunes qui ont entaché toute la procédure de nomination du juge Nadon.
For the Bloc Québécois, the changes in Bill C-4 that have to do with the period of time during which an appointee had to be a member of the Barreau du Québec are nothing short of an admission of the shortcomings that tarnished the entire procedure to appoint Justice Nadon.

D. considérant les doutes sérieux qui entachent l'impartialité des élections du 4 décembre dernier en raison du non-respect de certaines conditions élémentaires, comme la tenue de débats publics, la liberté de la presse et l'égalité de toutes les forces politiques en présence; considérant que des obstacles majeurs ont été constatés quant à la nomination des délégués et à l'enregistrement des partis et que tous les candidats n'ont pas pu faire campagne sur un pied d'égalité;
D. whereas the fairness of the elections held on 4 December was gravely put into question since some of the basic conditions for holding elections such as public debate, a free press and equal conditions for all political forces in the country were not respected and, furthermore, serious obstacles were registered as regards the nomination of delegates and registration of parties, as well as lack of equal opportunities to campaign;

J. considérant toutefois que la CEK n'a pas respecté les obligations d'impartialité, de transparence et de confidentialité inhérentes à des élections démocratiques, ce qui se reflète dans les irrégularités qui ont entaché la nomination des membres de cette commission,
J. whereas, however, the ECK did not demonstrate the impartiality, transparency and confidentiality that are prerequisites in a democratic election, and this is reflected in the flawed nomination procedures for the ECK Commissioners,

M. Whyte a mentionné entre autres que le processus de nomination ne serait pas à l'abri de la partisannerie politique. Cela constitue à mes yeux un risque réel, parce que si le processus de nomination est entaché par les magouilles politiques, les décisions seraient inévitablement sujettes à une ingérence encore plus grande.
One thing mentioned by Mr. Whyte was the potential for political interference in the appointment process, for instance, and I think that's a very real risk, because if the appointment process is tainted with political interference, then the decisions made would have an increased potential for that kind of interference.