Vertaling van "entachant la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte entaché d'un vice | titre entaché d'un vice
defective title

vice juridique entachant le fond
material legal defect

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

entaché de bruit
contaminated with noise

entacher de nullité
vitiate

être entaché d'une erreur de droit
be founded on an error of law

avoir des préjugés [ être prévenu | avoir du parti pris | être influencé | être préconçu | être partial | être entaché de partialité ]
be biased [ be one sided ]

entaché de fraude
affected with fraud

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.
This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.
Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.

Pour moi, le fait que ce projet de loi puisse être soumis au Parlement sans que l'on n'aborde ces aspects, entache la procédure parlementaire canadienne.
The idea that this bill could even go through Parliament without these discussions coming first is a blot on Canadian parliamentary procedure.

5. demande néanmoins à la Cour des comptes de continuer à examiner minutieusement les procédures de recrutement et de passation de marchés; à cet égard, attire l'attention de l'Agence sur les observations formulées dans les paragraphes 5 à 10 (concernant les "insuffisances entachant les procédures de passation de marché" pour plusieurs agences) et 12 à 14 (portant sur les "procédures de recrutement") de sa résolution du 10 mai 2011 sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union;
5. Nevertheless, asks the Court of Auditors to continue to scrutinise the Agency's recruitment and procurement procedures; in this regard, draws the Agency's attention to the observations it made in paragraphs 5 to 10 (regarding "weaknesses in procurement procedures" for several agencies) and 12 to 14 (regarding "recruitment procedures") of its resolution of 10 May 2011 on the 2009 discharge: performance, financial management and control of EU agencies;

Ainsi, le Tribunal de la fonction publique peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l’avis de concours, qui est étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d’illégalité.
Thus, the Civil Service Tribunal may, in view of the interrelation between the various steps which make up the recruitment procedure, examine whether a preparatory act, such as the notice of competition, which is closely linked to the contested decision, may be unlawful.

L'Union européenne s'est déclarée préoccupée par la nature des charges retenues contre Pasteur Bizimungu et ses co-accusés depuis leur arrestation en mai 2002 ainsi que par les retards qui ont entaché la procédure judiciaire et n'ont pas permis d'entamer le procès avant mars 2004.
The European Union has expressed concern about the nature of the charges against the Pasteur Bizimungu and his co-defendants since they were arrested in May 2002 and about the delays that have characterised the judicial process and resulted in the trial not starting until March 2004.

Quant au vice de procédure qui a, selon IATA et ELFAA, entaché l'adoption du règlement, la Cour rejette l’argument tiré de ce que le comité de conciliation, convoqué dans le cadre de la procédure de co-décision à cause du désaccord du Conseil sur les amendements proposés par le Parlement, aurait outrepassé les compétences qui lui sont dévolues.
With regard to the procedural defect which, according to IATA and ELFAA, vitiated the regulation’s adoption, the Court rejects the argument alleging that the Conciliation Committee, convened in the course of the co-decision procedure because the Council did not agree to the amendments proposed by the Parliament, exceeded the powers conferred upon it.

145 Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
145. It is established case-law that a decision may amount to a misuse of powers only if it appears, on the basis of objective, relevant and consistent factors, to have been taken with the exclusive purpose, or at any rate the main purpose, of achieving an end other than that stated or evading a procedure specifically prescribed by the Treaty for dealing with the circumstances of the case (judgments in Cases C‑331/88 Fedesa and Others [1990] ECR I‑4023, paragraph 24, and C‑48/96 P Windpark Groothusen v Commission [1998] ECR I‑2873, paragraph 52).

Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.
Yesterday the Supreme Court of Canada, although dismissing the stay of proceedings motion, clearly stated that both Chief Justice Isaac and Associate Chief Justice Jerome were tainted by this affair and should have nothing further to do with these cases.

Il s'agit là d'une procédure inacceptable qui risque de déconsidérer l'administration de la justice et d'entacher la crédibilité de tout le processus judiciaire.
Such action is totally unacceptable and is bound to discredit the administration of justice and the whole judicial process.