Traduction de «ensuite un procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017
Minutes of the sitting of 11 September 2017

Les membres de comité de chaque parti consultent au besoin le whip de leur parti et communiquent ensuite au président le nom de leur(s) membre(s) au sein du sous-comité (voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal, 23 octobre 1997, séance n 4, et Comité permanent du patrimoine canadien, Procès-verbal, 5 novembre 1997, séance n 5).
Committee members of each party consult as necessary with their party’s whip and then inform the Chair of the name of their member or members on the sub-committee (see, for example, Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, Minutes, October 23, 1997, Meeting No. 4, and Standing Committee on Canadian Heritage, Minutes, November 5, 1997, Meeting No. 5).

D’autres motions utilisées à l’occasion portent notamment sur les sujets suivants: l’achat de documents (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5); la tenue de réunions par voie de vidéoconférence (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 30 octobre 1997, séance n 2); l’adoption du calendrier général des séances d’un comité (voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 3); et les dispositions prises en prévision de longues réunions, comme la fourniture de repas (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5).
Other motions used occasionally include: the purchase of documents (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5); the holding of meetings by videoconference (see, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, October 30, 1997, Meeting No. 2); the adoption of a general meeting schedule for the committee (see, for example, Standing Committee on Public Accounts, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 3); and working arrangements for lengthy meetings, such as the provision of lunches (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5).

les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.
the person(s) to be heard by the assisting authority, in accordance with the law of its Member State, which will subsequently transmit a report of the hearing to the deciding authority.

Cette décision sera inscrite au procès-verbal du Conseil; ensuite, la présidence informera la Commission de la désignation par le Conseil des membres du jury.
The decision will be entered in the minutes of the Council's meeting and, thereafter, the Presidency will inform the Commission about the Council's designation of the members for the selection panel.

b) Sait-on à présent qui aurait établi le procès-verbal manquant et quelles personnes en auraient ensuite reçu copie?
(b) Is it now clear who took the minutes and who subsequently received a copy of them?

2. Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de ce résultat des enquêtes de l'OLAF? Ce résultat n'ébranle-t-il pas la crédibilité de trois directeurs généraux de la Commission, qui, en mai 2000 encore, avaient déclaré, par écrit, avoir reçu des exemplaires de ce procès-verbal, lesquels exemplaires auraient ensuite disparu dans des circonstances extrêmement singulières?
Do they not cast doubt upon the credibility of three Commission Directors-General who, as late as May 2000, issued a written statement that they had received copies of these minutes which then disappeared under very odd circumstances?