Vertaling van "ensuite réduit l'information " (Frans → Engels) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Ensuite, la Commission a vérifié que la très large majorité des autorités compétentes nationales (les NEB) ont aussi établi des sites web qui fournissent dans leur langue nationale l’information nécessaire sur le règlement 261/2004, concernant les droits des passagers en cas d’annulation, de longs retards ou de refus d’embarquement, et sur le règlement 1107/2006, en matière de droits des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite lors d’un trajet aérien.
Next, the Commission has verified that the vast majority of the competent national authorities (NEBs) have also set up websites providing necessary information in their national language on Regulation No 261/2004 on passengers’ rights in the event of cancellation, long delays and denied boarding, and on Regulation No 1107/2006 concerning the rights of disabled passengers and persons with reduced mobility when travelling by air.

Ensuite, depuis environ deux ou trois ans, la diffusion de ce type d'information a été réduite à cause des possibilités que l'information soit confidentielle, qu'elle soit exploitée à de mauvaises fins ou qu'elle porte préjudice aux transporteurs.
Then, a couple of years ago, the distribution of that kind of information was cut back because of concerns that the information might be confidential, might be misused, might be prejudicial to carriers, and so on.

Ce nombre a été ensuite réduit. L'information tirée de ces quatre questionnaires est importante pour l'élaboration et le contrôle de la politique communautaire, mais elle n'est pas recueillie dans le cadre d'une législation existante.
The information derived from these four questionnaires is important for developing and monitoring Community policy, but is not collected under existing legislation.

Certains des représentants au sein de la Commission sur le saumon nous ont informés cette année que lorsque la taille de la remontée était réduite à environ cinq millions pour être ensuite réduite rapidement aux quatre millions, il arrivait souvent que la quantité de poissons alloués à leurs ventes pilotes soit trop importante à quatre millions.
We had one of the representatives on the salmon commission inform us this year that when the run size was reduced to roughly around five million and then quickly reduced down to four million, it so happened that the allocation for their pilot sales was too large at four million.