Traduction de «ensuite portée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.
If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.

L'affaire sera ensuite portée devant les tribunaux, et comme M. Jones l'a dit, cela finira par coûter très cher aux Autochtones, suscitera de la hargne et mènera à la division plutôt qu'à la réconciliation que nous devrions tous prôner et dont le sénateur Joyal parle avec tant d'éloquence.
The debate moves from Parliament into the courts, which as Mr. Jones said ends up costing Aboriginal groups a great deal of money and leads to acrimony and division instead of the reconciliation that we all should be striving for, and of which Senator Joyal spoke so eloquently.

Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.
Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

La position a été ensuite consolidée dans le cadre de ce qu’on appelle l’Eurogroupe, et ce n’est qu’ensuite qu’elle a été portée devant le Conseil européen.
The position was subsequently consolidated in the so-called Eurogroup, and only then taken to the European Council.

L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.
The matter was brought before the Swedish Labour Court, which in turn referred the matter to the European Court of Justice for a preliminary ruling.

En réaction à certains arrêts des cours constitutionnelles des États membres et aux affaires qui avaient ensuite été portées devant la Cour européenne de justice, le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme a été incorporé à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE.
In response to various rulings by some Member States' constitutional courts and subsequent ECJ judgments, respect for fundamental rights as laid down in the European Convention on Human Rights was incorporated into Article 6(2) of the EU Treaty.

Essentiellement, ses conseils équivalent à n'importe quelle opinion juridique et, comme l'a dit à notre comité, en 1992, M. Audcent, qui était alors le légiste adjoint et conseiller parlementaire du Sénat, ils peuvent s'avérer un bien piètre réconfort pour un sénateur si l'affaire est ensuite portée devant les tribunaux et que les juges ne partagent pas cette opinion.
Essentially, his advice is like any legal opinion and, as Mr. Audcent told our committee in 1992 in his then status of Assistant Law Clerk and Parliamentary Counsel to the Senate, such advice can be cold comfort to a senator if the matter later goes to court and the judges disagree.