Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Vertaling van "ensuite porter plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle concerne le secteur privé et les partenariats privés-publics; prenons le cas d'une société qui fait un don important au parti au pouvoir, qui fait à l'égard d'un édifice une soumission qui est ensuite retenue, de manière parfaitement honnête, et qui voit un concurrent porter plainte et dénoncer le fait que le contrat a été adjugé à cette société, même s'il l'a été en toute honnêteté.

It has to do with the private-public partnership and private sector; a scenario where a company gave a large donation to the incumbent government and subsequently won a bid, fair and square, on a building, received a complaint from a competitor, although, again, won fair and square.


En ce qui concerne le citoyen, est-ce qu'il va aller porter plainte à la Commission d'accès à l'information pour ensuite se faire dire que cela relève de l'autre champ de compétence?

As for citizens, are they going to complain to the Access to Information Commission, only to be told that this falls within the purview of another authority?


Avec le foyer d'hébergement viennent les conseillers parajudiciaires, pour qu'elles osent ensuite porter plainte — c'est l'éternel problème de la violence faite aux femmes en général.

With the safe house come the court workers for the women to then dare file complaints—this is the eternal problem of violence against women in general.


Toutefois, n'importe quel membre du comité peut porter plainte auprès de la GRC et ensuite assurer un suivi.

However, anybody in this committee can individually file a complaint with the RCMP and deal with it on that basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'imagine que c'est la même chose ici que dans les autres provinces, où l'on peut porter plainte auprès du Collège des médecins et chirurgiens, qui fait ensuite une enquête minutieuse.

I expect it is the same here as it is in other provinces, that you can make a complaint to the College of Physicians and Surgeons and then it is looked into very carefully.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ensuite porter plainte ->

Date index: 2024-12-18
w