Traduction de «ensuite notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

notifier
notify | nudge | buzz

ajustement notifié
notified adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

L'État membre a ensuite notifié trois actes, qui remédient aux principales défaillances constatées, mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'état des eaux souterraines.
Poland subsequently notified three acts, which address many identified gaps, but problems remain, including as regards assessment of groundwater status.

Les autorités réglementaires doivent ensuite notifier le projet de mesure correspondant à la Commission dans les trois ans suivant la mesure précédente.
Regulators must then notify the corresponding draft measure to the Commission within three years of the previous measure.

Ils leur notifient ensuite sans retard toute modification ultérieure de ces règles.
They shall notify the Commission and the Joint Committee of the European Supervisory Authorities without delay of any subsequent amendment thereto.

Lorsqu'il existe une raison légitime de ne pas le faire, les organismes notifiés en expliquent les motifs par écrit et consultent le GCDM qui émet ensuite une recommandation .
Where there is a legitimate reason for not doing so, the notified bodies shall explain these reasons in writing and shall consult the MDCG, which shall then issue a recommendation.

Elles doivent ensuite notifier leurs conclusions et les mesures proposées à la Commission et aux autres autorités nationales.
They should then notify their findings and proposed measures to the Commission and other national authorities.

4. De sa propre initiative, l'AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories de dérivés ou les contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n'a encore reçu d'agrément au titre de l'article 14 ou 15 du règlement (UE) n° 648/2012 ou qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur une plate-forme visée à l'article 24, paragraphe 1. Elle les notifie ensuite à la Commission.
4. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 2 and after conducting a public consultation, identify and notify to the Commission the classes of derivatives or individual derivative contracts that should be subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 24(1), but for which no CCP has yet received authorisation under Article 14 or 15 of Regulation (EU) No 648/2012 or which is not admitted to trading on a regulated market or traded on a venue referred to in Article 24(1).

Cet instrument sera doté d’un statut juridique dans le pays où il est enregistré et sera ensuite notifié à tous les États membres, à la Commission européenne et au Comité des régions.
This instrument will have legal status in the country where it is registered, and will subsequently be notified to all Member States, the European Commission and the Committee of the Regions.

Ma principale préoccupation est de m’assurer que les États membres ne soient pas obligés de notifier leurs infrastructures critiques européennes à la Commission pour qu’elle puisse ensuite dresser une liste complète des infrastructures européennes sensibles, y joindre des plans de sécurité et ensuite garder le tout dans un quelconque bureau à Bruxelles.
My main concern is to ensure that the Member States are not obliged to notify their critical European infrastructures to the Commission so that it can then make a complete list of sensitive EU infrastructures, attach security plans to it and then store everything in some office in Brussels.

Les parties ont ensuite notifié la présente opération en janvier 2001.
The parties thereupon notified the present operation in January 2001.