Traduction de «ensuite modifié afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après la loi actuelle, il faut ensuite modifier la Loi sur les parcs nationaux afin que le parc en question relève officiellement de la Loi sur les parcs nationaux et bénéficie d'une protection en conséquence.
There is a requirement in the present act to then amend the National Parks Act to bring that park formally under the protection of the National Parks Act.

L'article 12, qui porte sur la détermination des dépôts de détail.Vous recommandez que le paragraphe 545(1) soit modifié afin de permettre la conformité en vertu d'un des deux tests mentionnés, soit les tests A et B. Vous donnez ensuite quelques explications.
Section 12, determination of retail deposit.Your recommendation is that proposed subsection 545 (1) be amended to allow compliance under one of two tests, and you state them there, the A and B tests.

Ensuite, le règlement sur les soins de santé pour anciens combattants sera modifié afin que les pensionnés pour invalidité ayant servi en temps de paix puissent être admissibles aux services offerts dans le cadre du programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Second, the veterans' health care regulations will be amended to provide peacetime disability pensions, with eligibility for veterans' independence program services required as a consequence of their pension condition.

Le règlement (CE) n° 302/2009 a ensuite été modifié par le règlement (UE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre en œuvre au niveau de l'Union ces mesures internationales de conservation révisées.
Regulation (EC) No 302/2009 was then amended by Regulation (EU) No 500/2012 of the European Parliament and of the Council to implement those revised international conservation measures at Union level.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

(8 bis) Dans le but d'éviter qu'une réduction des émissions sonores des véhicules n'entraîne une diminution de la sécurité routière, il faudrait que la Commission étudie la possibilité de modifier les annexes du présent règlement afin de s'assurer que pour satisfaire aux essais d'émissions sonores, les véhicules ne soient pas équipés de pneumatiques plus silencieux mais moins sûrs qui seront ensuite mis en service sur le réseau routier public.
(8a) In order to ensure that a reduction in vehicle noise does not lead to a reduction in road safety, the Commission should examine the possibility of amending Annexes of this Regulation to ensure that, in order to pass the noise emission tests, vehicles are not equipped with more quiet but less safe tyres that are then put into service on public roads.

Ensuite, les recommandations formulées dans les rapports spéciaux permettent aux responsables de disposer d'informations utiles pour développer davantage, voire pour modifier la façon dont les moyens sont dépensés, et ce afin qu'ils aient un impact plus grand et qu'ils soient plus efficients et plus efficaces.
Secondly, the recommendations formulated in Special Reports will provide management with useful information on how it could further develop or eventually change the spending scheme in order to have a larger impact and be more efficient and effective.

Ce travail doit commencer dès maintenant et on devrait ensuite modifier le projet de loi C-44 de façon à ajouter la disposition d'interprétation à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de pouvoir régler ces questions toutes en même temps et non pas en deux ou trois étapes différentes.
That work should happen now over the next period of time, and then Bill C-44 should be amended so that the interpretive provision can be added to the Canadian Human Rights Act so that we can address these issues all at once and not have to do it in two or three steps.

Il faudrait ensuite modifier ces annexes afin de pouvoir les mettre en vigueur.
Then there would have to be amendments to those annexes in order to implement any of that.