Vertaling van "ensuite les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

Économiser l'énergie, convertir ensuite
First Conserve, Then Convert

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il confère ensuite aux tribunaux canadiens le pouvoir de juger les infractions liées à la traite des personnes, qu'elles aient été commises au Canada ou à l'étranger, en plus de mieux définir les dispositions portant sur la traite des personnes aggravée d'exploitation sexuelle.
Second, it grants the Canadian judiciary jurisdiction over human trafficking offences whether they are committed in Canada or abroad. Third, the bill clarifies the provisions related to human trafficking involving sexual exploitation.

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

L'exécution se déroule ensuite comme si le jugement avait été rendu par les tribunaux de l'État membre d'exécution.
Thereafter, enforcement is to proceed as if the judgment were given by the courts of the Member State of enforcement.

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des «tests de virginité» par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les «tests de virginité» étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des "tests de virginité" par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les "tests de virginité" étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur "test de virginité" s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,
C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,

Ce devrait être le Parlement, et non les tribunaux, qui décide de la teneur des lois, en laissant ensuite aux tribunaux le soin d'interpréter ce que nous avons proposé.
It should be Parliament and not the courts that defines what we place in legislation, and then we should leave it up to the courts to interpret what we have proposed.

La simple logique voudrait que le législateur légifère d'abord et qu'ensuite les tribunaux interprètent les intentions du législateur.
Simple logic tells us that Parliament should legislate and then let the courts interpret the intent of the legislation.

Ensuite, les tribunaux—et je n'entrerai pas dans les détails—ont rendu une décision écartant Onex et personne ne met en doute que M. Milton a maintenant gagné la partie.
Then, of course—I don't have to go through them—the courts made a decision that took Onex out of it, and nobody can question that Mr. Milton has now won.

Monsieur le président, il n'est pas possible que lorsque le Parlement a créé la Loi sur la Société canadienne des postes, son intention était de permettre à de petites entreprises comme la mienne de se lancer en affaires au Canada, d'employer des milliers de Canadiens et d'investir dans l'économie, et ce, à la pleine connaissance et avec l'acceptation de Postes Canada, pour que cette société s'adresse ensuite aux tribunaux et déclare : « Merci d'avoir monté le marché, mais nous sommes désolés, vous devez arrêter immédiatement de faire des affaires».
Chair, how can it have been the intent of Parliament when it established the Canada Post Corporation Act to allow small businesses like mine to start up in Canada, employ thousands of Canadians, invest in the economy with the full knowledge and acceptance of Canada Post only to have Canada Post go to the courts and say, Thanks for building up the market, but sorry, you need to stop operating immediately.