Traduction de «ensuite la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

Économiser l'énergie, convertir ensuite
First Conserve, Then Convert

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'ensuit qu'en accroissant le montant de la dotation totale moins bien rémunérée que la dotation existant avant la loi no 97-1026, la décision d'octroyer une exonération d'impôt n'apparaît pas nécessairement constitutive d'un investissement.
It follows that, by increasing the total capital contribution with a lower return than the contribution which pre-dated Act No 97-1026, the decision to grant a tax exemption did not necessarily constitute an investment.

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.

Les juntes militaires se comportent de la même manière: d’abord il y a des arrestations, ensuite la constitution est suspendue et plus tard on annonce la tenue d’élections démocratiques.
Military juntas behave in a similar way: first there are arrests, then the constitution is suspended, and later there is an announcement that democratic elections will be called.

Le CTIP estime pour sa part qu’il est normal que les partenaires sociaux aient de préférence opté pour la constitution d’une institution de prévoyance dont ils peuvent ensuite assurer la gestion.
The CTIP, for its part, considers that it is natural that the social partners should prefer to opt for setting up a provident society which they can then manage.

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation.

Il convient ensuite de vérifier si la taxe d’enregistrement sur la constitution d’hypothèque sur des navires et sur des bateaux constitue une aide.
Next, it should be ascertained whether the registration charge levied on the establishment of a mortgage on ships constitutes aid.

E. considérant que, le 27 mai 2000, le Président constitutionnellement désigné des Fidji, Ratu Sir Kamisese Mara, avait annoncé la suspension de la Chambre des représentants pour une période de six mois, avant de se retirer quand le chef des forces armées, le commodore Frank Bainamara, s'est emparé du pouvoir exécutif et a instauré la loi martiale, pour abroger ensuite la constitution, le 30 mai 2000,
E. noting that, on 27 May 2000, the constitutionally appointed President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, had announced the suspension of the House of Representatives for a period of six months, before stepping aside when the Armed Forces Chief, Commodore Frank Bainamara, assumed executive power and declared martial law, prior to revoking the Constitution on 30 May 2000,

C. considérant que, le 27 mai, le Président constitutionnellement désigné des Fidji, Ratu Sir Kamisese Mara, avait annoncé la suspension de la Chambre des représentants pour une période de six mois, avant de se retirer quand le chef des forces armées, le commodore Frank Bainamara, s'est emparé du pouvoir exécutif et a proclamé la loi martiale, pour abroger ensuite la constitution, le 30 mai,
C. noting that, on 27 May, the constitutionally appointed President of Fiji, Ratu Sir Kamisese Mara, had announced the suspension of the House of Representatives for a period of six months, before stepping aside when the Armed Forces Chief, Commodore Frank Bainamara, assumed executive power and declared martial law, prior to revoking the Constitution on 30 May,

considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;
Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;