Traduction de «ensuite invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

invoquer | soulever
advance

droits invoqués
alleged rights

motif invoqué
reason given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit que les organes compétents de l’Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur d’enregistrement de marque communautaire.
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Le gouvernement a ensuite invoqué l'attribution de temps.
The government then invoked time allocation.

En d'autres termes, si un État décide de transformer des entreprises publiques en sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et peuvent être achetées librement sur le marché, il ne peut ensuite invoquer la règle de la protection de la propriété privée pour soustraire des telles acquisitions aux libertés fondamentales, en les subordonnant à un régime d’autorisation.
In other words, if a State decides to transform public undertakings into public limited companies whose shares are quoted on the stock exchange and may be purchased freely on the market, it cannot subsequently invoke the rule on the protection of private property to remove such acquisitions from the ambit of the fundamental freedoms by making them subject to an authorisation scheme.

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54].
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark (judgment of 23 January 2014 in Novartis v OHIM (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, paragraph 22; see also, to that effect, judgment of 22 June 2006 in Storck v OHIM, C‑25/05 P, ECR, EU:C:2006:422, paragraphs 50, 51 and 54).

Monsieur le Président, si je soulève ce point, c'est seulement pour vous signaler que si vous approuvez le libellé actuel de la motion, cela créera un précédent que tous les députés pourront ensuite invoquer à l'égard de chacune des motions qu'ils voudront présenter à la Chambre. Cela aurait pour conséquence ultime de compromettre la nature des délibérations et la clarté des motions.
Mr. Speaker, I raise this only from the standpoint that should you allow this motion to stand in the same fashion that it is written right now, it would then serve as a precedent for all hon. members to make the full argument with regard to any and all motions that they care to bring before this place, ultimately bringing the order of the debate and the clarity of motions into some measure of confusion.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

Le député de Pictou Antigonish Guysborough a ensuite invoqué le Règlement pour demander au premier ministre de déposer le document qu'il citait.
On a subsequent point of order raised by the member for Pictou Antigonish Guysborough, the member requested the Prime Minister to table the document from which he was reading.

Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur.
It follows that the competent bodies of the Office may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur.
It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.

Des représentants du ministère de la Justice nous ont dit que la personne qui se rend coupable d'une telle infraction peut ensuite invoquer la deuxième partie de la phrase qui dit qu'on peut le faire avec une excuse légitime.
Justice officials told us that once an individual committed this offence, he or she could then rely on the second part of the phrase that said you could do it with a lawful excuse.