il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
Mr. Clifford MacKay: I can try to give you a general answer and then I'd ask my colleague Geoff, if he has more detailed information, to please comment.
M. Geoff Regan: Monsieur le Président, étant donné l'esprit de coopération que nous constatons depuis quelques instants, je me demande si la Chambre consentirait à passer aux questions au Feuilleton pour ensuite revenir à la question à l'étude.
Mr. Geoff Regan: Mr. Speaker, in the spirit of co-operation that we have seen in the last few moments, I wonder if you might find consent to go to order paper questions and then revert back to the matter at hand.
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