Traduction de «ensuite des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou qu'elles aient été notifiées à l'avance puis, à la satisfaction des autorités douanières, mises ensuite à disposition aux fins d'un contrôle douanier.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are notified in advance and subsequently made available for customs controls.

Il s’agit plus précisément des dispositions du TFUE relatives à la compétence exclusive de l’Union en matière de la politique monétaire et pour conclure un accord international , ensuite des dispositions du TFUE relatives à la politique économique de l’Union , et enfin des dispositions du TUE qui obligent les États membres à une coopération loyale et prévoient que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités .
More specifically, the provisions concerned are provisions of the TFEU relating to the EU’s exclusive competence for monetary policy and concluding an international agreement , provisions of the TFEU relating to the EU’s economic policy , and provisions of the TEU under which Member States have a duty of sincere cooperation and which provide that each institution of the EU is to act within the limits of the powers conferred on it in the Treaties .

Les détenteurs de catalogues d'œuvres seront encouragés à mettre ensuite à disposition du public les œuvres ainsi numérisées.
Owners of film catalogues will subsequently be encouraged to make the digitised works available to the public.

Je souhaite insister sur le fait que je respecterai sans aucune restriction, durant mon mandat et ensuite, les dispositions de l'article 286 du traité FUE, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
I should like to emphasise that, both during my term of office and thereafter, I intend to comply absolutely with Article 286 of the Treaty on [the Functioning of the] European Union, which, inter alia, requires Members of the Court of Auditors to behave with integrity and discretion if they are offered certain appointments or benefits after they have ceased to hold office.

Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).
Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).

L’autre partie prendra ensuite les dispositions nécessaires pour que l’aide humanitaire parvienne à Gaza.
Then the other side will arrange for humanitarian aid to be taken to Gaza.

Ensuite, certaines dispositions du protocole relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne et leur application requière donc que celle-ci en devienne partie contractante avant que les États membres puissent y adhérer".
Secondly, parts of the Protocol are the exclusive competence of the European Union and therefore necessitate the Union becoming a Contracting Party to it before Member States.

Le projet de loi C-55 se compose essentiellement de trois parties: d'abord une disposition concernant les délinquants dangereux, ensuite une disposition concernant les délinquants à contrôler et, enfin, une disposition de réserve judiciaire.
Bill C-55 consists of three components: first, a dangerous offender provision; second, a long term offender provision and, third, a judicial restraint provision.

Il y a ensuite certaines dispositions de transition exceptionnelles affectant l'échéancier de certaines personnes, selon que la décision aura été prise entre la Sanction royale et l'entrée en vigueur des dispositions de la SAR, et l'on maintiendra la possibilité pour les personnes dont les demandes sont pendantes après l'entrée en vigueur des dispositions de la section d'appel de présenter une demande simultanée pour des raisons d'ordre humanitaire et de compassion.
Then there are certain exceptional transitional provisions that affect the timing for particular persons, depending on whether the claim is determined between royal assent and the coming into force of the RAD provisions, and retaining an ongoing opportunity for persons whose claims are pending after the coming into force of the appeal division provisions for a concurrent application for humanitarian and compassionate grounds.