Traduction de «ensuite avérés déterminants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne lui a pas permis de se défendre de manière adéquate au regard d’éléments qui se sont ensuite avérés déterminants aux fins de son exclusion de toutes les procédures pour l’adjudication de marchés et pour l’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et du Fonds européen de développement.
Accordingly, the applicant could not defend itself properly in relation to the evidence which ultimately proved to be decisive for the purposes of its exclusion from all procedures for the award of contracts and grants financed by the general budget of the European Union and the European Development Fund.

Tout d'abord, la directive détermine malgré tout qu'un comité d'experts des États membres et de la Commission exerce un contrôle sur l'application et la mise en œuvre du texte et, ensuite, elle comprend une clause de révision destinée à apporter les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.
Nevertheless, the directive stipulates firstly, that a committee of experts from the Member States and from the Commission are to supervise the implementation and application of the text, and secondly, it includes a review clause for making any changes which may prove necessary in the future.