Vertaling van "ensuite accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.
4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.

9. L'autorisation de pêche visée au paragraphe 5 est accordée à un navire qui s'est désinscrit du fichier de la flotte de pêche de l'Union et a ensuite réintégré le fichier dans un délai de 24 mois, seulement si le propriétaire dudit navire a fourni aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon toutes les données requises pour établir que, pendant cette période, le navire a exercé ses activités dans le plein respect des normes applicables à un navire battant pavillon de l'Union.
9. A fishing authorisation, as referred to in paragraph 5, shall be granted to a vessel which has left the Union fishing fleet register and which has subsequently returned to it within 24 months, only if the owner of that vessel has provided to the competent authorities of the flag Member State all data required to establish that, during that period, the vessel was operating in a manner fully consistent with the standards applicable to a vessel flagged in the Union.

4. Si une aide financière de l'Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l'Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l'identité du bénéficiaire final.
4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.

Elle évalue ensuite les possibilités de pêche accordées au pays non membre de l’UE et délivre un permis sur la base des mesures adoptées par le Conseil et des règles contenues dans l’accord concerné.
It then assesses the fishing opportunities allocated to the non-EU country and issues a permit on the basis of measures adopted by the Council and the rules contained in the agreement concerned.

25. se félicite des subventions du FEDEM accordées aux acteurs ukrainiens, lesquelles donnent un bon exemple du soutien rapide aux militants politiques et défenseurs des droits civils, qui deviennent ensuite des représentants démocratiquement élus; salue l'appui offert par le FEDEM à l'ensemble des activistes pro-démocratie engagés dans le voisinage de l'Union, lequel est destiné à soutenir le développement de régimes démocratiques consolidés;
25. Welcomes the EED grants offered to Ukrainian actors, which set a good example of swift support for political and civic activists who then become democratically elected representatives; welcomes the EED support offered to all pro-democracy activists engaged in the EU’s neighbourhood, which is intended to sustain the development of consolidated democratic regimes;

Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être justifiée".
Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.

Sans préjudice des obligations relatives à la gestion de déchets dangereux inscrites aux articles 20 et 21 , les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les huiles usagées soient collectées séparément des autres déchets lorsque cela est techniquement possible et ensuite traités conformément à la hiérarchie des déchets visée à l'article 1, alinéa 2, dans les conditions définies à l'article 10 ; la préférence accordée à la régénération dans la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées est maintenue dans la mesure du possible .
Without prejudice to the obligations related to the management of hazardous waste laid down in Articles 20 and 21 , Member States shall take the necessary measures to ensure that waste oils are collected separately from other waste where this is technically feasible, and then treated in accordance with the waste hierarchy referred to in the second paragraph of Article 1, under the conditions outlined in Article 10. The preference given to regeneration in Council Directive 75/439/EEC of 16 June 1975 on the disposal of waste oils shall be maintained wherever possible.

Le montant de référence, pour bénéficier du régime de paiement unique, est obtenu en multipliant le nombre de kilogrammes correspondant à chacun des groupes de variétés par le montant moyen pondéré de l'aide accordée par kilogramme pendant la période de référence triennale, compte tenu de la quantité totale de tabac brut de l'ensemble des groupes de variétés. Ce nombre est ensuite multiplié par un coefficient de 0,3.
For the purposes of securing access to the single-payment scheme the reference amount shall be obtained by calculating the weighted average aid amount granted per kilogram in the course of the three-year reference period, taking into account the total quantity of tobacco for all variety groups, multiplied by a coefficient of 0.10.