Traduction de «ensemble d’obligations juridiques fondamentales créera » (Français → Anglais) :

Cet ensemble d’obligations juridiques fondamentales créera une base solide pour la coopération, tandis que la Commission continuera aussi à coopérer avec les États membres sur une base volontaire pour un échange d’informations et de bonnes pratiques.
This basic set of legal obligations will create a firm basis for cooperation, while the Commission will also continue to work with Member States on a voluntary basis to exchange information and best practice.

7. souligne que le traitement impartial des blessés constitue une obligation juridique fondamentale du droit humanitaire et prie instamment le Bahreïn, en tant que partie aux conventions de Genève, de respecter ses obligations en matière de fourniture de soins de santé aux malades et aux blessés;
7. Underlines that providing impartial treatment for the wounded is a basic legal obligation under humanitarian law, and urges Bahrain, as a party to the Geneva Conventions, to respect its obligations regarding the provision of health care to the sick and injured;

Elle créera aussi l'obligation juridique de recouvrer les coûts auprès de l'industrie afin de défrayer le gouvernement pour les services de réglementation offerts.
It will also create in statute a cost recovery regime that requires industry in law to provide payment to government for the regulatory services that are provided.

2. est fortement convaincu que le respect des droits des travailleurs et des syndicats doit constituer un élément essentiel de tous les accords commerciaux que l'Union européenne conclut avec des pays tiers; invite le gouvernement vietnamien à honorer l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre des conventions fondamentales de l'OIT qu'il a ratifiées, et de ratifier et mettre en œuvre sans délai les autres conventions fondamentales; rappelle que les droits des travailleurs et des syndicats doivent être universels et s'appliquer à l'ensemble des travailleurs, y compris ceux qui se livrent à une activité dans les zones économiques spéciales;
2. Is of the strong opinion that respect for workers’ and trade union rights must be a key feature in all trade agreements the EU signs with third countries; calls on the Vietnamese Government to live up to all its obligations under the core ILO conventions it has ratified and to ratify and implement the outstanding core conventions without further delay; reiterates that workers’ and trade union rights must be universal and be applied to all workers, including to those working in the Special Economic Zones;

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;
16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;

[.] à l'avenir, si des mesures prises par les provinces imposent des obligations juridiques importantes au [Canada], le gouvernement du Canada créera un mécanisme lui permettant de récupérer des sommes perdues dans le cadre de processus commerciaux internationaux.
—in future, should provincial actions cause significant legal obligations for [Canada], the government of Canada will create a mechanism so that it can reclaim monies lost through international trade processes.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

Autre problème, si un couple vient au Canada pour se marier — et encore, il faut faire des distinctions selon qu'il s'agit de Canadiens et de résidents canadiens —, on présume qu'il comprend les conséquences légales de son geste, c'est-à-dire l'ensemble des obligations juridiques et des avantages prévus aux termes du droit canadien.
The other concern is that if a couple comes to Canada to marry, and then if the couple is Canadian and Canadian residents, they understand the legal implications in terms of it coming with a package of legal obligations and benefits under Canadian law.