Traduction de «ensemble d’instruments commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'instruments de vol électroniques [ EFIS | système EFIS | ensemble d'instruments électroniques de vol ]
electronic flight instrument system [ EFIS | electronic flight instruments system ]

notes justes d'un ensemble d'instruments à vent
tight ensemble horn lines

ensemble d'instruments du réseau espace lointain
deep space instrumentation facility

ensemble d'instruments
instrument package

ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles
LGBT toolkit | Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People

fonctionnement d'ensemble des instruments
overall functioning of the instruments

ensemble des transactions portant sur le même instrument
aggregated transactions in the same instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Ce que j’ai essayé de faire, en abordant cette révision, c’était d’arriver à un ensemble d’instruments commerciaux qui ne seraient pas fondamentalement différents de ceux que nous avons en ce moment, mais qui fonctionneraient dans un cadre facile à comprendre, très prévisible, parfaitement acceptable et exerçant un impact équilibré sur la palette des différentes entreprises négociant dans des conditions toujours plus différentes dans l’économie planétaire du XXIe siècle.
What I was seeking to do, in approaching this review, was to arrive at a set of trade instruments that were not fundamentally different or changed from those that we have at the moment, but that operated within a framework that was clearly understood, that were clearly predictable and clearly reasonable and balanced in their impact on the range of different businesses, which are trading in increasingly different circumstances in the global economy in the 21st century.

48. relève que les six États du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union; souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, tous les États du CCG devraient non seulement ratifier, mais aussi mettre en œuvre effectivement les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU répertoriées à l'annexe III dudit règlement; estime que, compte tenu du niveau des progrès économiques dans la région, l'ALE constituerait un meilleur instrument pour répartir les avantages commerciaux dans l'ensemble de la région;
48. Notes that all six GCC member states currently enjoy preferential access to the EU market under the EU's Generalised System of Preferences (GSP); stresses that all GCC member states should, in accordance with Article 15(1) of Council Regulation (EC) No 732/2008 of 22 July 2008, not only ratify but also implement all 27 ILO and UN conventions listed in Annex III to the regulation; takes the view that, given the level of economic progress in the region, the FTA would be a better tool to spread commercial benefits throughout the region;

24. relève que les six États du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union; souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, tous les États du CCG devraient non seulement ratifier, mais aussi mettre en œuvre effectivement les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU répertoriées à l'annexe III du règlement; estime que, compte tenu du niveau des progrès économiques dans la région, l'ALE constituerait un meilleur instrument pour répartir les avantages commerciaux dans l'ensemble de la région;
24. Notes that all six GCC member states currently enjoy preferential access to the EU market under the EU’s Generalised System of Preferences (GSP); stresses that all GCC states should, in accordance with Article 15(1) of Council Regulation (EC) No 732/2008 of 22 July 2008, not only ratify but also effectively implement all 27 ILO and UN conventions listed in Annex III to the regulation; takes the view that, given the level of economic progress in the region, the FTA would be a better tool to spread commercial benefits throughout the region;

45. relève que les six États du CCG bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union; souligne que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, tous les États du CCG devraient non seulement ratifier, mais aussi mettre en œuvre effectivement les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU répertoriées à l'annexe III dudit règlement; estime que, compte tenu du niveau des progrès économiques dans la région, l'ALE constituerait un meilleur instrument pour répartir les avantages commerciaux dans l'ensemble de la région;
45. Notes that all six GCC member states currently enjoy preferential access to the EU market under the EU’s Generalised System of Preferences (GSP); stresses that all GCC member states should, in accordance with Article 15(1) of Council Regulation (EC) No 732/2008 of 22 July 2008, not only ratify but also implement all 27 ILO and UN conventions listed in Annex III to the regulation; takes the view that, given the level of economic progress in the region, the FTA would be a better tool to spread commercial benefits throughout the region;

4 | Identifier contester les mesures de distorsion des échanges prises par des pays tiers, en utilisant l’ensemble des instruments et mécanismes disponibles, y compris les négociations au sein de l’OMC, les mécanismes de règlement des différends et les partenariats pour l’accès au marché, en accordant la priorité aux mesures qui nuisent le plus à l’UE sur les marchés internationaux Suivre l’évolution de la situation dans le cadre de rapports d’étape annuels portant sur la mise en œuvre des aspects commerciaux, en se basant, le cas échéant, sur les éléments fournis par les parties prenantes | X | X | X |
4 | Identify and challenge trade distortion measures taken by third countries using all available mechanisms and instruments, including WTO negotiations, dispute settlement and the Market Access Partnerships, prioritising those which most undermine open international markets to the disadvantage of the EU. Monitor progress by issuing yearly progress reports on the implementation of the trade aspects, drawing, as appropriate, on inputs from stakeholders | X | X | X |

Votre rapporteur estime que le chapitre économique de ce nouvel accord de partenariat devrait prévoir une nouvelle architecture reposant sur trois grands piliers: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels de coopération à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide, un mécanisme bilatéral pour le règlement des différends commerciaux et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis.
2) A set of operational co-operation tools of an horizontal character, including an effective early warning system, a bilateral mechanism for the settlement of trade disputes and a third-generation agreement on the application of Competition Law, and 3) Sectoral economic co-operation agreements building on the Joint EU- US Work Programme.

un accord sur un ensemble de mesures susceptibles d'être utilisées comme des indicateurs clairs de l'amélioration des perspectives offertes aux investisseurs dans le secteur de l'énergie, et notamment la ratification de la Charte de l'énergie, la création par le gouvernement russe d'un «guichet unique» pour les investisseurs de l'industrie communautaire, la mise en place d'une procédure rapide de résolution des litiges entre l'Union européenne et la Russie, et, éventuellement, la création d'un instrument ad hoc visant à réduire les risques non commerciaux;
Agree on a set of measures that could serve as clear indicators of the improvement in the energy investment climate, including the ratification of the Energy Charter, the creation by the Russian Government of a "one stop shop" for EU industrial investors, an EU/Russian Federation fast track dispute settlement procedure and possibly establishing an ad-hoc instrument to mitigate non-commercial risks.

Il faudra gérer le risque et mettre en œuvre un grand nombre d'instruments commerciaux de gestion du risque, comme les marchés à terme, les instruments dérivés axés sur la météorologie, la production à contrat et d'autres outils de mise en commun des pertes subies par certains agriculteurs pour opérer une répartition sur l'ensemble du marché.
There is much risk management and many market instruments for risk management: futures markets, weather derivatives, contract production and other ways in which the small loss of an individual farmer can be pooled across the market in some way.

Comme l'ensemble de ces instruments va à l'encontre de la libéralisation pleine et entière des échanges commerciaux agricoles, libéralisation qui devrait par ailleurs être la pierre angulaire de tous les accords commerciaux actuellement en vigueur, la coalition propose l'élimination ou la libéralisation simultanées de toutes ces mesures de rétorsion dans le cadre d'une entente «zéro-zéro».
Recognizing that all of these instruments are inconsistent with fully liberalized agricultural trade, which should be the ultimate intent of all trade agreements currently in effect, the coalition proposes that all of these distortions must be eliminated and/or liberalized simultaneously under the zero-for-zero agreement.