Traduction de «ensemble d’accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union dispose d’un large ensemble d’accords bilatéraux de coopération, de partenariat et commerciaux, y compris des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, au titre desquels elle peut renforcer la coopération sur des questions relatives aux affaires maritimes telles que la croissance bleue, la gestion marine et côtière, les droits du travail et les qualifications professionnelles et les incidences du changement climatique et le soutien à la mise en œuvre d’engagements internationaux.
The EU has a wide range of bilateral cooperation, partnership and trade agreements, including Sustainable Fisheries Partnership Agreements, under which it can strengthen cooperation on maritime issues such as blue growth, marine and coastal management, labour rights and qualifications, impacts of climate change on oceans and support for the implementation of international commitments.

Le commerce des gros porteurs civils est régi par un ensemble d'accords bilatéraux et multilatéraux.
Trade in large civil aircraft is regulated by a system of bilateral and multilateral agreements.

Bien que l'ensemble de ces accords bilatéraux aient été conclus sauf un, un certain nombre de problèmes subsistent.
With all but one bilateral agreement concluded, a limited number of issues remain to be resolved.

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

La Commission européenne a récemment négocié un accord global bien plus ambitieux, qui remplace l'ensemble d'accords bilatéraux par la mise en place d'un espace aérien euro-mediterranéen entre l'Union européenne et la Jordanie.
The Commission recently negotiated a comprehensive agreement that is much more ambitious in its scope and replaces all of the bilateral agreements by creating a Euro-Mediterranean aviation area between the EU and Jordan.

Cette communication établit un ensemble de critères généraux pour les accords bilatéraux relatifs aux transferts des données des dossiers passagers (PNR) entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers afin d’harmoniser les modalités de transmission et les dispositions concernant la protection des données.
The communication sets out general criteria for European Union’s (EU) bilateral agreements with non-EU countries on transfers of Passenger Name Record (PNR) data in order to harmonise transmission modalities and provisions on data protection.

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;
47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Commission communication on decent work; repeats its call for Commission delegations in third countries, acting within their competence, to promote and act as contact points in relation to the OECD Guidelines; calls on the Commission and Member States to improve the functioning of national contact points (NCPs) in particular in dealing with specific instances raised concerning alleged violations throughout operations and supply chains of European companies worldwide;

51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre des compétences de la Commission, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;
51. Calls on the Commission to better integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers, by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines, ILO Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the Communication on Decent Work; repeats its call for Commission Delegations in third countries, acting within the Commission's competence, to promote and act as contact points in relation to the OECD Guidelines on Multinational Enterprise; calls on the Commission and Member States to improve the functioning of National Contact Points in particular in dealing with specific instances raised concerning alleged violations throughout operations and supply chains of European companies worldwide;

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aériens conclus avec les pays tiers.
Full harmonisation of the proportion of allowances issued free of charge to all aircraft operators participating in the Community scheme is appropriate in order to ensure a level playing field for aircraft operators, given that each aircraft operator will be regulated by a single Member State in respect of all their operations to, from and within the EU and by the non-discrimination provisions of bilateral air service agreements with third countries.