Traduction de «ensemble d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

ensemble d'une Monnaie [ ensemble d'un atelier monétaire | ensemble d'un atelier | ensemble par Monnaie | ensemble par atelier monétaire | ensemble par atelier ]
mint set

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

ensemble d’étrier de poste d’anesthésie
Anesthesia workstation yoke assembly

ensemble par type [ ensemble par motif | ensemble par sujet | ensemble par thème ]
type set

ensemble didactique multimédia de rechange [ ensemble didactique multimédia optionnel | ensemble didactique de rechange | ensemble didactique optionnel ]
alternate training package [ ALT training package ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. fait observer que cette nouvelle entité juridique au sens de l'article 187 du traité FUE sera soumise aux règles financières applicables aux organismes de PPP visées à l'article 209 du règlement financier, sera chargée de la gestion indirecte et reprendra l'ensemble des droits et obligations des entreprises communes Artemis et ENIAC; espère que la vérification financière voulue de l'ensemble des droits et obligations de chaque entité sera réalisée par la Cour des comptes; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier;
19. Notes that this new legal entity under Article 187 TFEU will follow the model financial regulation for PPP bodies referred to in Article 209 of the Financial Regulation, charged with indirect management and it would take over all rights and obligations of the current Artemis and ENIAC Joint Undertakings; expects that complete and appropriate financial assessments of rights and obligations of each entity will be executed by the Court of Auditors; recalls, in this context, the joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on the separate discharge for Joint Undertakings under Article 209 of the Financial Regulation;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

8. relève que, selon l'évaluation de la Commission, qui fait partie de son livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité, les obligations de stabilité, faciliteraient la transmission de la politique monétaire de la zone euro et amélioreraient l'efficacité du marché des obligations et de l'ensemble du système financier de la zone euro;
8. Takes note of the Commission's assessment, which is part of the Commission Green Paper on the feasibility of introducing stability bonds, that stability bonds would facilitate the transmission of euro-area monetary policy and would promote efficiency in the bond market and in the broader euro-area financial system;

19. se félicite, dans cette optique, du travail accompli par la Mission de surveillance de l'UE (European Union Monitoring Mission) en Géorgie (EUMM Géorgie), qui a fait la preuve de la volonté et de la capacité de l'UE d'œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de l'EUMM Géorgie s'étend à l'ensemble du pays et demande que la mission puisse avoir accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme qu'il est pleinement attaché aux pourparlers de Genève et qu'il tient à ce qu'ils continuent d'être co-présidés par l'UE, les Nations unies et l'OSCE;
19. Welcomes, in this context, the achievements of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU's willingness and ability to act resolutely to promote peace and stability and helped to create the necessary conditions for the implementation of the ceasefire agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity and calls on all the parties fully to honour their commitments; points out that EUMM has a country-wide mandate and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia, which it has so far been denied; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairmanship of this forum by the EU, the UN and the OSCE;

Les BCAE concernent deux types d’obligations: l'obligation pour les agriculteurs de respecter un ensemble de normes concernant quatre thèmes ainsi que l'obligation pour l'État membre de maintenir le pourcentage de ses terres agricoles consacré aux pâturages permanents.
The GAEC includes two types of element: farmers' compliance with a set of standards relating to four issues, and an obligation on the Member State to maintain the proportion of its agricultural area under permanent pasture.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat prévoit pour le fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes; lorsque des fractions de cet ensemble doivent être traitées différemment, le contrat prévoit plusieurs de ces obligations:
1. Contracts shall require manufacturers to do one or more of the following for the whole quantity of beet delivered; when parts of that quantity are subject to different treatment, the contract shall impose more than one such obligation:

1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat prévoit pour le fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes ; lorsque des fractions de cet ensemble doivent être traitées différemment, le contrat prévoit plusieurs de ces obligations: a) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées;
1. Contracts shall impose an obligation on the manufacturer to do one or more of the following in respect of the whole quantity of beet delivered ; when parts of that quantity are subject to different treatment, the contract shall impose more than one such obligation: (a) to return free of charge to the seller, ex factory, the fresh pulp from the tonnage of beet delivered;