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Vertaling van "ensemble d'infrastructures actuellement " (Frans → Engels) :

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l' ...[+++]

More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.


4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les ...[+++]

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator ...[+++]


La complexité de l’environnement juridique actuel ainsi que l’accès insuffisant aux grands ensembles de données et à l’infrastructure nécessaire créent des barrières à l’entrée pour les PME et freinent l’innovation.

The complexity of the current legal environment together with the insufficient access to large datasets and enabling infrastructure create entry barriers to SMEs and stifle innovation.


4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les ...[+++]

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator ...[+++]


Dans sa version actuelle, il manque à ce texte un ensemble complet d'éléments garantissant la mise en place d'une infrastructure d'audit appropriée (par exemple, contrôle public, sanctions disciplinaires et systèmes de contrôle de qualité), ainsi qu'une référence à l'utilisation de normes d'audit, à des exigences d'indépendance et des codes d'éthique.

The present 8th Directive lacks a comprehensive set of elements for ensuring an appropriate audit infrastructure (for example public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance) and it does not refer to the use of auditing standards, independence requirements and ethical codes.


Dans sa version actuelle, il manque à ce texte un ensemble complet d'éléments garantissant la mise en place d'une infrastructure d'audit appropriée (par exemple, contrôle public, sanctions disciplinaires et systèmes de contrôle de qualité), ainsi qu'une référence à l'utilisation de normes d'audit, à des exigences d'indépendance et des codes d'éthique.

The present 8th Directive lacks a comprehensive set of elements for ensuring an appropriate audit infrastructure (for example public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance) and it does not refer to the use of auditing standards, independence requirements and ethical codes.


Les crédits pluriannuels en faveur de «l'infrastructure sociale» prévus pour l'ensemble des pays en développement s'élèvent actuellement à 4,651 milliards d'euros, soit 36,3% du total de la programmation de l'aide communautaire au développement.

The current multi-annual provisions for all developing countries for 'social infrastructure' represents EUR 4.651 billion, i.e. 36.3% of total EC development aid programming.


(5) La présente directive devrait, entre autres, fournir une base pour développer et compléter l'ensemble actuel des mesures communautaires concernant le bruit émis par les principales sources, en particulier les véhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles, et pour mettre au point des mesures additionnelles à court, moyen et long terme.

(5) This Directive should inter alia provide a basis for developing and completing the existing set of Community measures concerning noise emitted by the major sources, in particular road and rail vehicles and infrastructure, aircraft, outdoor and industrial equipment and mobile machinery, and for developing additional measures, in the short, medium and long term.


(5) La présente directive devrait, entre autres, fournir une base pour développer et compléter l'ensemble actuel des mesures communautaires concernant le bruit émis par les principales sources, en particulier les véhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles, et pour mettre au point des mesures additionnelles à court, moyen et long terme.

(5) This Directive should inter alia provide a basis for developing and completing the existing set of Community measures concerning noise emitted by the major sources, in particular road and rail vehicles and infrastructure, aircraft, outdoor and industrial equipment and mobile machinery, and for developing additional measures, in the short, medium and long term.


d'étendre le cadre actuel de la normalisation des télécoms à l'ensemble des infrastructures de communication et des services associés

extending the current standardisation framework for telecoms to cover all communications infrastructure and associated services,


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