Vertaling van "ensemble afin d'instaurer " (Frans → Engels) :

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.
A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.

Des travaux ont également été entamés en 2001 afin d'élaborer un ensemble de lignes directrices sur les propres méthodes de la Commission en matière de sélection et d'utilisation d'expertise dans la formulation des politiques en vue d'une proposition ultérieure sur une approche commune aux institutions européennes et aux États membres; de définir un modèle pour les systèmes de référence scientifiques communs européens (ECSRS, European Common Scientific Reference Systems); et d'instaurer un échange d'expérience entre les organismes de recherche et de régulation concernés par la problématique des risques.
Work was also initiated in 2001 to develop a set of guidelines for the Commission’s own practices in selecting and using expertise for policy-making, with a view to a subsequent proposal for a common approach by other institutions and Member States, to establish a blueprint for European Scientific Reference Systems (ECSRS), and to exchange experience between research and regulatory bodies concerned with risk issues.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec ces exigences, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les équipements sous pression ou les ensembles qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences, concernant notamment la conception, la fabrication et les essais des équipements sous pression ou des ensembles.
In order to facilitate conformity assessment with those requirements it is necessary to provide for a presumption of conformity for pressure equipment or assemblies which are in conformity with harmonised standards that are adopted in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council (11) for the purpose of expressing detailed technical specifications of those requirements, especially with regard to the design, manufacture and testing of pressure equipment or assemblies.

Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.
Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.
A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».
Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".