Vertaling van "appels vocaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada
Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Pour encourager les investissements dans les infrastructures, la Commission va donc revoir les règles actuelles relatives aux médias et aux télécommunications afin de les adapter à l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les habitudes des consommateurs (l'augmentation du nombre d'appels vocaux passés par internet, par exemple) et l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
To encourage investment in infrastructure, the Commission will therefore review the current telecoms and media rules to make them fit for new challenges, in particular relating to consumer uses (for example the increasing number of voice calls made over the internet) and new players in the field.

Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités de facturation au détail applicables à l’eurotarif appels vocaux afin de renforcer encore le marché intérieur et de fournir dans toute l’Union le même niveau élevé de protection aux consommateurs utilisant des services d’itinérance dans l’Union.
A common set of rules regarding unitisation of euro-voice tariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the internal market and provide throughout the Union the same high level of protection to consumers of Union-wide roaming services.

Pour cette raison, il convient de maintenir des prix maximaux de gros pour la fourniture de services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance, ainsi que des plafonds de sauvegarde pour ces services au niveau de la vente de détail et ce, de manière temporaire et à un niveau approprié, afin de préserver les avantages actuels pour les consommateurs pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre de ces mesures structurelles.
For this reason, maximum wholesale charges for voice, SMS and data roaming services as well as safeguard caps for those services at the retail level should be maintained on a temporary basis at an appropriate level to ensure that the existing consumer benefits are preserved during a transitional period of implementation of such structural measures.

Pour protéger les consommateurs de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés (les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés) résultant des fluctuations du taux de change de référence des monnaies autres que l’euro, un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les prix de détail maximaux dans sa monnaie.
To protect consumers against increasing retail prices for regulated roaming services (regulated voice, SMS or data roaming services) due to fluctuations in the reference exchange rate of currencies other than the euro, a Member State whose currency is not the euro should use an average of several reference exchange rates over time for determining the maximum retail charges in its currency.

4. Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union, l’ORECE recueille régulièrement auprès des autorités réglementaires nationales des données sur l’évolution des prix de détail et de gros des services d’itinérance pour les appels vocaux, les SMS et les données.
4. In order to assess the competitive developments in the Union-wide roaming markets, BEREC shall regularly collect data from national regulatory authorities on the development of retail and wholesale charges for voice, SMS and data roaming services.

3. Afin de préparer le réexamen prévu à l’article 19, les autorités réglementaires nationales contrôlent l’évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux et de données, y compris les SMS et les MMS, y compris dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. National regulatory authorities shall, in preparation for the review provided for in Article 19, monitor developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, including in the outermost regions referred to in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Nous avons demandé au cabinet de Karen Redman—je pense que cela s'inscrit également dans le cadre de vos audiences—de faire modifier la Loi sur la concurrence afin d'inclure également les messages vocaux créés par ordinateur et les messageries téléphoniques, mais aussi pour faire en sorte qu'il soit illégal d'exiger d'avance le paiement d'un droit quelconque en donnant aux gens l'illusion qu'ils ont gagné un prix. Il faudrait au contraire dire expressément que le droit exigé comprend les frais d'appel à un numéro à préfixe 900, ce qui représente en réalité la facturation automatique d'un droit préalable.
We've asked Karen Redman's office—and I think it's part of these hearings—that they amend the Competition Act legislation to include computer voice as well as call message voice, as well as not only that it be illegal to pay an advanced fee under the illusion that you've won a prize, but to specifically say that the advance fee also includes a 900 number, which really is an advance fee by being automatically charged.