Traduction de «enregistrés étaient liés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lié par un partenariat enregistré
in a registered partnership

droit lié à l'exécution d'enregistrements sur bandes sonores
performing right in sound recordings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l’ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l’auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;
(ii) in respect of shares of the capital stock of a corporation, to be related to the person from whom it acquired those shares where, at the time the trust disposed of the shares, all of the beneficiaries (other than registered charities) of the trust were related to that person or would have been so related if that person were living at that time;

28. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
28. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

34. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
34. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

2. note que 321 irrégularités signalées comme frauduleuses et 4 672 signalées comme non frauduleuses étaient liées à la politique de cohésion; observe que pour ces deux catégories, le nombre de notifications a augmenté de 15 % par rapport à 2012 et qu'à l'instar des années précédentes, la majorité des montants présentant des irrégularités en 2013 (63 %) restent liés à la politique de cohésion; souligne néanmoins, pour ces deux catégories, que les montants concernés ont baissé, que l'expérience tirée des années passées participe à une amélioration progressive de la situation et que pour la première fois, la politique de cohésion n'était pas le domaine de dépenses budgétaires enregistrant le plus grand nombre d'irrégularité signalées comme frauduleuses;
2. Notes that 321 irregularities reported as fraudulent and 4 672 irregularities reported as non-fraudulent were cohesion-policy related; acknowledges the fact that in both categories the number of reports increased by 15 % as compared to 2012 and that, as in previous years, the largest share of amounts that involved irregularities in 2013 (63 %) is still related to cohesion policy; points out, however, that in both categories the corresponding amounts decreased, a gradual improvement based on the experience of previous years can be seen and that for the first time, cohesion policy was not the area of budgetary expenditure with the highest number of irregularities reported as fraudulent;

Monsieur le Président, si le gouvernement et le député de Toronto-Centre s'étaient le moindrement intéressés au travail de l'enquêteur correctionnel, ils sauraient que ce dernier a déjà regardé plus de 60 heures d'enregistrements liés au dossier d'Ashley Smith et qu'il a formulé des recommandations à ce sujet il y a plus de deux ans.
Mr. Speaker, if the government and the member for Toronto Centre paid any attention to the correctional investigator, they would know he already reviewed more than 60 hours of tape with regard to Ashley Smith and made recommendations more than two years ago.

La cour a conclu que tant l'octroi de permis que l'enregistrement étaient étroitement liés à l'objectif du Parlement qui est de renforcer la sécurité publique en réduisant l'usage des armes à feu à mauvais escient et en empêchant que les armes à feu ne se retrouvent entre les mains de ceux qui ne devraient pas en avoir.
The court concluded that both the licensing and registration are tightly linked to Parliament's goal of enhancing public safety by reducing the misuse of firearms and keeping firearms out of the hands of those who should not have them.

En 2000, la Cour suprême a conclu à l'unanimité que l'obtention de permis et l'enregistrement étaient intimement liés à l'objectif du Parlement d'accroître la sécurité publique, en réduisant l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et en gardant les armes à feu hors de portée de ceux qui ne devraient pas en avoir.
The Supreme Court in 2000 unanimously concluded that both the licensing and registration were tightly linked to Parliament's goal of enhancing public safety by reducing the misuse of firearms and by keeping firearms out of the hands of those who should not have them.

Lorsque le député a évoqué l'opposition des gouvernements provinciaux, pourquoi n'a-il pas mentionné que cette opposition s'est manifestée jusqu'en Cour suprême et que cette dernière a statué que l'obtention de permis et l'enregistrement étaient intimement liés à la sécurité publique et que cela était raisonnable?
When the member talked about the opposition by provincial governments, why did he not mention that opposition went all the way to the Supreme Court and that the Supreme Court ruled that licensing and registration were tightly linked to public safety and that was a good thing?