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Acte de transfert enregistré
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Traduction de «enregistrés localement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'enregistrement locale

local registration authority | LRA [Abbr.]


Responsable de l'enregistrement local

Local Registration Authority


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


coordination locale d'enregistrement

local registration coordination


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


autorité locale d’enregistrement

local registration authority


cire pour bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim wax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui ...[+++]

(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index book ...[+++]


(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le conseil de la bande concernée ainsi que les détenteurs de tout ...[+++]

(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or interests registered pursuant to these Regulations that are affected by the overlap.


(4) En cas d'absence ou d'empêchement du registrateur et du registrateur adjoint du bureau d'enregistrement local, ou de vacance de leurs postes, le registrateur du bureau d'enregistrement central assure, à partir de ce bureau, la gestion du bureau d'enregistrement local.

(4) Where, in a local land registry office, the local land registrar and the deputy local land registrar are absent or incapacitated, or the offices of the local land registrar and the deputy local land registrar are vacant, the local land registry office may be administered by the central land registrar from the central land registry office.


(5) Le plan d'enregistrement ne peut être déposé à un bureau d'enregistrement que s'il a été approuvé, daté et signé par le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central.

(5) No land registry plan shall be deposited in a land registry office unless the plan has been approved, dated and signed by the appropriate local land registrar and the central land registrar.


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32 (1) Dans les 22 mois suivant l'enregistrement provisoire d'un droit ou d'un intérêt ou au moment où l'avis mentionné au paragraphe 30(5) est donné, selon le cas, le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central affichent bien en vue dans leur bureau d'enregistrement respectif, pendant 60 jours, les documents suivants pour consultation :

32 (1) Within 22 months after the provisional registration of a right or interest or at the time when a notification is given under subsection 30(5), as the case may be, the appropriate local land registrar and the central land registrar shall prominently display and make available for examination in their respective land registry offices the following documents, which shall remain displayed and available for 60 days:


Les demandes d’enregistrement des IG devront être analysées par rapport au contexte local pertinent (y compris la connaissance des caractéristiques des matières premières locales, des traditions locales, etc.).

GI registration applications will need to be analysed against the relevant local context (including knowledge of the characteristics of local raw materials, local traditions etc.).


Le projet pilote devait en outre s'appuyer sur une série de mesures, notamment des mesures visant à aider les pays tiers à se conformer aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève et d'autres instruments internationaux pertinents, à accroître les capacités de protection, à améliorer l'accès à l'enregistrement et l'intégration locale, ainsi que des mesures d'assistance destinées à améliorer ...[+++]

It should draw on a range of measures, such as assistance to third countries to comply with international obligations under the Geneva Convention and other relevant international instruments, to enhance protection capacity, better access to registration and local integration and assistance for improving the local infrastructure and migration management.


Cette tâche incombe au bureau d'ordre local chargé des informations classifiées de l'UE dans le service concerné. Les éléments à enregistrer (références, date et, le cas échéant, numéro d'exemplaire) doivent permettre d'identifier les documents et figurent sur un cahier d'enregistrement ou sur des supports informatiques spéciaux et protégés (voir section 22.1).

The particulars to be entered (references, date and where applicable the copy number) shall be such as to identify the documents and be entered into a logbook or in special protected computer media (see Section 22.1).


De faibles niveaux d'interactivité ont été enregistrés également dans une enquête Eurobaromètre (printemps 2000) sur les administrations locales. Cette enquête a montré que même si 56 % des autorités locales disposaient d'un site Internet, seulement 28 % avaient des versions électroniques des formulaires officiels et seulement 8 % permettaient aux citoyens de renvoyer ces formulaires par courrier électronique.

Low levels of interactivity were also observed in a Eurobarometer survey (Spring 2000) of local government which showed that although 56% of local authorities had a website, only 28% had electronic versions of official forms and only 8% allowed citizens to send these forms back by e-mail.


Pour diminuer l'incertitude, les autorités locales sont bien placées pour organiser un système d'enregistrement, évaluer la demande locale et porter cette information à la connaissance du marché.

With a view to reducing this uncertainty, local authorities are well placed to organise a registration system and assess the local demand which can eventually be brought to the market.


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