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Acte de confirmation formelle
Acte de transfert enregistré
Acte de transfert non enregistré
Acte de transport enregistré
Acte de transport non enregistré
Aider les clients à s’enregistrer
Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
Assistance à l’enregistrement
Confirmation formelle
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Enregistrement cassette de courte durée
Enregistrement cassette simple
Enregistrement ruban de courte durée
Enregistrement ruban simple
Enregistrement sur cassette de courte durée
Enregistrement sur ruban de courte durée
Examiner les spécifications formelles des TIC
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Système d'enregistrement
Tranfert non enregistré
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Vertaling van "enregistrés formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]

single cassette


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une facture établie par le contractant a été reçue par l’institution et cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

the institution has received and formally registered an invoice drawn up by the contractor.


une demande de paiement établie par le bénéficiaire a été reçue par l’institution et que cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

the institution has received and formally registered a payment request drawn up by the beneficiary.


L'enregistrement formel de cette initiative, le 10 juillet 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.

The formal registration of this Initiative on 10 July 2017 will start a one-year process of collection of signatures of support by its organisers.


L'enregistrement formel de cette initiative, le 12 juin 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.

The Initiative will be formally registered on 12 June 2017, which will start a one-year process of the collection of signatures of support by its organisers.


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L'enregistrement formel de cette initiative, le 22 mai 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront recueillies par ses organisateurs.

The formal registration of this Initiative on 22 May 2017 will start a one-year process of collection of signatures of support by its organisers.


«acte authentique», un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:

‘authentic instrument’ means a document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:


(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu' acte authentique dans un État membre et dont l' authenticité: (Correspond à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 36 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(c) ‘authentic instrument’: a document in a matter concerning the property regime in a registered partnership which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which: (Corresponds to Article 3(1), point (i), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 36 of the report in 2011/0059(CNS)).


(c) "acte authentique": un acte en matière de régime patrimonial dans un partenariat enregistré, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:

(c) ‘authentic instrument’: a document in a matter concerning the property regime in a registered partnership which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which:


(c) "acte authentique": un acte en matière de régime matrimonial dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité: (Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) n° 650/2012).

(c) 'authentic instrument': an instrument in property matters which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in a Member State and the authenticity of which: (Corresponds to Article 3(1), point (i), of Regulation (EU) No 650/2012).


Nous demandons en particulier que l'autorité judiciaire du pays d'exécution ne soit pas cantonnée dans un rôle d'enregistrement formel de la demande de transfert, mais que des mesures de sauvegarde soient prévues pour garantir la protection des libertés.

We ask, in particular, that the judicial authority of the executing Member State not be restricted to the role of formally recording the extradition request but, rather, that safeguards be established to guarantee the protection of freedoms.


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