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Vertaling van "enregistrés en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Guide d'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada [ Guide servant à l'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada ]

Guidelines for Registering Pesticides and Other Control Products Under the Pest Control Products Act in Canada


fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations

trust under a registered supplementary unemployment benefit plan


fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite

trust under a registered retirement savings plan


Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8


Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Application to Register a Canadian Amateur Athletic Association Under the Income Tax Act


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

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centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Le placement enregistré qui, à la fin d’un mois donné, serait admissible à être accepté, à ce moment, en vertu du paragraphe (2), est réputé, pour l’application de l’article 204.6, avoir été enregistré en vertu du premier des alinéas suivants en vertu duquel il est enregistrable, quel que soit l’alinéa en vertu duquel il a été accepté par le ministre aux fins d’enregistrement :

(7) Where at the end of any month a registered investment could qualify for acceptance at that time under subsection 204.4(2), it shall be deemed for the purposes of section 204.6 to have been registered under the first of the following paragraphs under which it is registrable regardless of the paragraph under which it was accepted for registration by the Minister:


9. Un engrais-antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi et qui contient un antiparasitaire enregistrable en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sera censé être enregistré en vertu de cette loi.

9. A fertilizer-pesticide registered pursuant to the Act that contains a pesticide acceptable for registration pursuant to the Control Products Act shall be deemed to be registered pursuant to the Pest Control Products Act.


e) pour les registres et livres de comptes qui ne sont pas visés à l’alinéa d) et qui s’appliquent à un organisme de bienfaisance enregistré ou à une association canadienne enregistrée de sport amateur dont l’enregistrement en vertu de la Loi a été annulé et pour les pièces justificatives et comptes nécessaires à la vérification des renseignements contenus dans ces registres et livres de comptes, la période se terminant deux ans après la date d’annulation de l’enregistrement, en vertu de la Loi, de l’organisme de bienfaisance enregist ...[+++]

(e) in respect of all records and books of account that are not described in paragraph (d) and that relate to a registered charity or registered Canadian amateur athletic association whose registration under the Act is revoked, and in respect of the vouchers and accounts necessary to verify the information in such records and books of account, the period ending on the day that is two years after the date on which the registration of the registered charity or the registered Canadian amateur athletic association under the Act is revoked;


(1.2) Pour l’application de la présente partie, la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance correspond à la période commençant le lendemain du jour où le ministre délivre un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1) ou, s’il est antérieur, le lendemain du jour où un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du p ...[+++]

(1.2) In this Part, the winding-up period of a charity is the period that begins immediately after the day on which the Minister issues a notice of intention to revoke the registration of a taxpayer as a registered charity under any of subsections 149.1(2) to (4.1) and 168(1) (or, if earlier, immediately after the day on which it is determined, under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, that a certificate served in respect of the charity under subsection 5(1) of that Act is reasonable on the basis of information and evidence available), and that ends on the day that is the latest of


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3. Le titulaire d'une licence ou d'un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières radioactives ou de l'utilisation d'équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport.

3. A holder of valid licences or registrations issued in accordance with Directive 96/29/Euratom for the handling of radioactive material or for the use of equipment containing radioactive material or sources may transport these materials or sources without registration under this Regulation if transportation is included in the licences or registrations for all Member States where the transport takes place.


3. Le titulaire d'une licence ou d'un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières radioactives ou de l'utilisation d'équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport.

3. A holder of valid licences or registrations issued in accordance with Directive 96/29/Euratom for the handling of radioactive material or for the use of equipment containing radioactive material or sources may transport these materials or sources without registration under this Regulation if transportation is included in the licences or registrations for all Member States where the transport takes place.


1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

1. The property consequences of a registered partnership for a legal relationship between a partner and a third party are governed by the law applicable to the property consequences of registered partnerships under the terms of this Regulation.


1. Les effets patrimoniaux du partenariat enregistré sur un rapport juridique entre un partenaire et un tiers sont régis par la loi applicable aux régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés en vertu du présent règlement.

1. The property consequences of a registered partnership for a legal relationship between a partner and a third party are governed by the law applicable to property regimes of registered partnerships under this Regulation.


Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un État membre pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré en vertu du présent règlement.

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the application of imperative provisions the upholding of which is regarded as crucial by a Member State for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the property consequences of a registered partnership under this Regulation.


À cette fin, nous souhaitons faire la recommandation suivante: L'IRGC recommande que le comité permanent charge le directeur de diffuser sans tarder un bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes clarifiant ce qui constitue une «communication restreinte à une demande de renseignements» qui sera dispensée de l'enregistrement en vertu du nouvel alinéa 4(2)c) de la loi (1525) [Français] Nous croyons que cette recommandation assurera la précision qui est, à notre avis, un facteur essentiel en vue d'assurer la conformité à l ...[+++]

To this end, we wish to make the following recommendation. GRIC recommends that this committee instruct the registrar to promptly issue an interpretation bulletin under subsection 10(1) of the act clarifying what constitutes a “communication restricted to a request for information” that will be exempt from registration under the proposed changes of new paragraph 4(2)(c) of the act (1525) [Translation] We feel that this recommendation would bring greater clarity, which we believe is essential in order to ensure compliance with the regulations.


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